Baisse tarifaire des prestations des prestataires de santé à domicile

M. Bernard Bonne. Nous restons dans le département de la Loire (Sourires.), mais je vais parler plus généralement des prestataires de santé à domicile (PSAD).

Monsieur le secrétaire d'État, vous prévoyez une baisse tarifaire des prestations effectuées par les prestataires de santé à domicile, alors même qu'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié en juillet dernier, soulignait leur rôle croissant.

Je rappelle que ces professionnels accompagnent quotidiennement, sur l'ensemble du territoire, plus de 2 millions de patients atteints de pathologies chroniques et aiguës, mais aussi des malades sous perfusion.

Ce faisant, les PSAD favorisent l'observance et la prévention et participent au maintien de l'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap à leur domicile. Ils sont donc, à plus d'un titre, des acteurs essentiels du virage ambulatoire. Grâce à cette augmentation de la prise en charge à domicile, le système de santé évite des hospitalisations, lesquelles seraient plus coûteuses, tout en garantissant un niveau de qualité et de sécurité des soins auxquels nos concitoyens aspirent.

Pourtant, le Gouvernement refuse toute augmentation de la dépense induite mécaniquement, en contradiction avec les objectifs de prévention et de suivi. Ainsi, il semble vouloir étendre la politique de gestion comptable appliquée à l'hôpital – on en connaît les résultats … – au secteur de la santé à domicile. Aux mêmes causes, les mêmes effets !

Les acteurs des services de santé à domicile demandent, en conséquence, un moratoire sur les baisses de prix actuellement envisagées. Quelle est la position du Gouvernement ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Monsieur le sénateur Bernard Bonne, vous m'interrogez au sujet des projets de baisses tarifaires dont font l'objet les prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM). Ces projets sont en train d'être négociés par le comité économique des produits de santé (CEPS).

Vous êtes bien placé pour le savoir : le montant des économies à réaliser, notamment, sur le secteur des produits de santé est débattu et fixé annuellement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Chaque année, le comité fixe des montants d'économies par secteur en fonction de ce que les parlementaires ont acté. Ces montants dépendent notamment du niveau de croissance observé au cours des années précédentes dans l'ensemble des secteurs des produits de santé. Il paraîtrait en effet incohérent de faire reposer l'effort sur des secteurs en décroissance ou stables, qui plus est en cette période de crise sanitaire, qui a pour conséquence d'amplifier certaines baisses de chiffre d'affaires.

Il est important de le rappeler : le secteur des produits et prestations connaît habituellement une évolution assez dynamique – sa croissance annuelle est de 4 % à 5 % et la dépense remboursée était de quelque 9 milliards d'euros pour l'année 2020. En outre, la dépense afférente aux PSDM contribue pour plus de la moitié du total et constitue le principal poste de croissance. C'est donc à juste titre que ces secteurs sont inclus dans le plan d'économies.

Vous évoquez le rapport que l'IGAS a consacré à la question en 2019. J'en retiens tout d'abord qu'il justifie que les économies portent sur certains secteurs où l'on peut encore attendre d'importantes économies d'échelles. J'en retiens aussi, comme vous, qu'il souligne le rôle croissant des prestataires.

Cela étant, ce rapport pointe également une forte hétérogénéité de la qualité des pratiques. C'est ce qui a conduit le Gouvernement à proposer, au titre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la mise en place d'une certification de la qualité des pratiques professionnelles. J'ajoute que la Haute Assemblée a voté cette mesure.

Nous avons un devoir commun envers nos concitoyens : assurer une équitable répartition des finances publiques. Cet effort passe notamment par la démonstration rigoureuse de la plus-value de tel ou tel secteur ou activité.

Je peux l'affirmer : à cet égard, le dialogue est constant avec les représentants des PSAD. Un moratoire sur les baisses de prix est une revendication annuelle de ces prestataires. Le plan d'économies a d'ores et déjà été revu en 2019 et suspendu en 2020 en raison de la crise sanitaire. Nous ne menons pas une gestion comptable, mais un encadrement qui me semble responsable, au plein bénéfice des patients, des professionnels et de la collectivité, qui finance leur activité !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Bonne, pour la réplique.

M. Bernard Bonne. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Les prestataires insistent sur ce point : avec la crise du covid, le maintien à domicile d'un certain nombre de personnes, dont les pathologies exigent tout un appareillage, est plus important que jamais.

Nous débattions tout à l'heure des moyens de remédier à la perte d'autonomie, en évoquant le projet de loi Grand Âge. À mon sens, c'est un des éléments qui permettront de maintenir les personnes à domicile le plus longtemps possible. Il faut absolument avoir pour objectif d'éviter, autant que faire se peut, l'entrée en Ehpad.

En conséquence, il faut garantir une concertation permanente avec les prestataires de santé à domicile. Il faut effectivement garantir l'homogénéité de leurs interventions dans tous les départements. Surtout, il faut assurer le maintien à domicile le plus longtemps possible !