Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 25/03/2021
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°19994 posée le 14/01/2021 sous le titre : " Délai de carence applicable à l'indemnité journalière des médecins ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022
L'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a créé au 1er juillet 2021 des indemnités journalières maladie au bénéfice des professions libérales. Le Gouvernement a précisé, par décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux, le montant des cotisations et les modalités de versement des indemnités journalières. A l'instar des artisans-commerçants et des salariés, les professionnels libéraux sont désormais soumis à trois jours de carence avant de bénéficier des indemnités journalières comprises entre 22,5 euros et 169,1 euros par jour en fonction du revenu du libéral. Cette indemnité journalière maximum est trois fois plus élevée que celle des salariés. Ce montant peut être moindre pour les micro-entrepreneurs ayant un très faible chiffre d'affaires. Afin de ne pas remettre en cause les régimes invalidité-décès de certaines professions libérales, et à la différence des artisans-commerçants, les professionnels libéraux ne pourront bénéficier de ces nouvelles indemnités journalières servies par l'assurance maladie que pendant les 90 premiers jours d'arrêt de travail. En outre, comme les artisans-commerçants, l'assuré libéral devra être affilié au titre d'une activité libérale depuis au moins un an à la date du constat médical de l'incapacité de travail, pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières. Enfin, les professionnels libéraux sont assujettis à une nouvelle cotisation de 0,3 % plafonnée à 123 408 de revenus (soit trois plafonds de la sécurité sociale), ce qui équivaut à une cotisation annuelle comprise entre 49,4 et 370,2 en fonction du revenu de l'assuré. Au titre de l'année 2021, les professionnels libéraux ont été assujettis à la moitié du taux de cotisation annuel, soit 0,15 %. Afin de prendre en compte cette nouvelle cotisation dans leur taux de cotisation global, les micro-entrepreneurs relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales connaissent une augmentation de leur forfait social de 22 % à 22,2 %.
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