Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/03/2021
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°19926 posée le 14/01/2021 sous le titre : " Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 1919
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le