Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 25/03/2021
M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande des orthopédistes-orthésistes de disposer du même droit au renouvellement des orthèses plantaires que les pédicures-podologues.
En effet, le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale » crée une disparité de traitement entre professions de santé de même compétence et une situation de monopole. Il engendre des inégalités entre professions mais aussi dans la prise en charge pour le patient. Cela complique l'accès au soin des personnes qui souhaitent recourir à un orthopédiste-orthésiste et entrave de surcroît le libre choix du patient, qui est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé.
La différence de traitement entre ces deux professions ne peut être justifiée par la formation puisqu'elles sont de même niveau V de qualification. L'expertise des orthopédistes-orthésistes est aussi pointue que celles des pédicures-podologues, l'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes est inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues, ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied.
Les orthopédistes-orthésistes, comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (Livre III). Auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du même code et sont soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale.
Il lui demande s'il envisage d'accorder aux orthopédistes-orthésistes les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires que les pédicures-podologues.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022
La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.
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