Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 25/03/2021
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur la place des indications géographiques industrielles et artisanales dans l'acte de Genève. En effet, il semblerait qu'elles n'y soient pas intégrées. Il souhaiterait donc savoir si cette situation est avérée et le cas échéant s'il ne serait pas envisageable que la France défende leur intégration afin de renforcer leur protection internationale.
- page 1936
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 08/04/2021
La France est très attachée au mécanisme des indications géographiques (IG), tant pour les produits agricoles que pour les produits industriels et artisanaux. Néanmoins au niveau européen et international ces deux catégories de produits ne sont pas couvertes par le même régime juridique et ne bénéficient donc pas de la même reconnaissance. Ainsi, en l'absence de cadre de protection européen pour les IG non agricoles et au regard de la compétence exclusive de l'Union européenne en la matière, la voie internationale de protection via le système de Lisbonne de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) n'est pas ouverte aux IG non agricoles. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a établi que les négociations concernant les IG relevaient de la compétence exclusive de l'Union européenne (CJUE, grande chambre, 25 octobre 2017 (affaire C 389/15 ECLI : EU : C : 2017 : 798), Parlement européen c/ Conseil de l'Union européenne). Par conséquent, l'adhésion de la France à l'Acte de Genève en janvier 2021 ne permet pas d'enregistrer les indications industrielles et artisanales françaises auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) par le biais du système de Lisbonne tant qu'une législation européenne en matière d'IG non agricoles n'aura pas été adoptée. C'est pourquoi les autorités françaises soutiennent activement la généralisation du dispositif français de protection des indications géographiques au niveau européen. Cela permettrait en effet une protection au niveau international, en ouvrant également aux indications géographiques industrielles et artisanales le bénéfice de l'acte de Genève.
- page 2368
Page mise à jour le