Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 25/03/2021
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la complémentaire de santé des agents territoriaux.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit une participation obligatoire et progressive des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs agents à partir du 1er janvier 2022. Aussi, de nombreuses collectivités territoriales seront amenées à engager une procédure de convention de participation qui implique un appel à concurrence à l'issue duquel un opérateur unique pourra être retenu pour une durée de 6 ans. Par méconnaissance de la sinistralité propre à la collectivité ou des risques spécifiques liés aux agents territoriaux, des opérateurs peuvent être amenés à sous-tarifier leur offre. Cette situation peut ainsi conduire certaines collectivités à opter pour des offres qui seront revues dans la durée au détriment des agents territoriaux (augmentation de la cotisation) ou des collectivités (subventions complémentaires pour limiter la hausse des cotisations).
C'est pourquoi elle lui demande de prévenir ces situations en renforçant le poids du critère de maîtrise financière sur la durée par rapport au critère du prix au démarrage du contrat lors des appels à concurrence.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 05/05/2022
L'amélioration de la protection sociale complémentaire des agents publics et le renforcement de leur accès aux soins constituent une des priorités du Gouvernement. Ainsi, prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les orientations d'une réforme ambitieuse de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. S'agissant de la fonction publique territoriale, cette réforme consacre la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé et prévoyance de leurs agents. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement fixe ainsi les montants minimums de référence à la participation des employeurs territoriaux et le panier de soins minimum destiné à couvrir les risques prévoyance. Aussi, la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux s'élève à 15 par mois par agent pour la couverture des risques santé et à 7 par mois par agent pour la couverture des risques prévoyance. Ces montants de référence et les garanties minimums prévus par le décret du 20 avril 2022 précité entrent en vigueur le 1er janvier 2025, pour les dispositions relatives à la couverture des risques prévoyance, et le 1er janvier 2026, s'agissant des dispositions relatives à la couverture des risques santé. Ces dates d'entrée en vigueur doivent permettre aux services gestionnaires de procéder à une estimation de la sinistralité de leur collectivité ou de leur établissement, à partir de laquelle seront négociés les contrats de PSC avec les organismes d'assurance. En outre, afin notamment d'accompagner les collectivités territoriales et établissements publics de petite taille, l'ordonnance précitée prévoit également un renforcement du rôle des centres de gestion, qui auront désormais l'obligation de proposer une offre en matière de PSC aux collectivités territoriales et établissements publics, qui resteront libres de ne pas adhérer au dispositif proposé. Par ailleurs, les centres de gestion pourront mutualiser leurs moyens afin de souscrire une convention de participation à un niveau régional ou interrégional dans le cadre des schémas de mutualisation et de spécialisation. Enfin, les dispositions relatives aux procédures de la labellisation et du conventionnement prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents feront l'objet d'une réflexion associant les partenaires sociaux dans le cadre de la poursuite de cette réforme.
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