Question de M. FÉRAUD Rémi (Paris - SER) publiée le 25/03/2021
M. Rémi Féraud appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les suites données par le gouvernement français à l'enquête sur l'assassinat de trois militantes kurdes, Sakine Cansiz, Fidan Dogan et Leyla Saylamez, le 9 janvier 2013 dans le 10e arrondissement de Paris. L'année suivante, la juge d'instruction chargée de l'affaire indiquait clairement que l'un des mobiles les plus plausibles de ce triple assassinat pouvait être mis en relation avec les activités supposées du tireur présumé en France au sein des services secrets turcs (MIT). Dans une enquête publiée dans Le Journal du Dimanche le 14 mars 2021, un article révèle qu'un document de la justice belge apporterait un éclairage détaillé sur l'espionnage et les actions criminelles entreprises par les services turcs contre des opposants kurdes exilés en Europe. Il questionne le rôle que pourrait avoir joué l'ambassadeur turc en France, qui vient de quitter son poste. La France ne peut se satisfaire du refus des autorités turques de répondre à la commission rogatoire adressée par le parquet, car cela reviendrait à tolérer que des assassinats politiques, commandités depuis l'étranger, puissent être commis dans notre pays. Suite à ces révélations, il souhaiterait savoir comment le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en lien avec la justice française et européenne, compte faire toute la lumière et enfin obtenir la vérité sur cet assassinat intolérable sur notre sol national.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/05/2021
Ces faits d'assassinat de trois militantes kurdes à Paris le 9 janvier 2013 ont fait l'objet d'une première information judiciaire ayant conduit, le 13 août 2015, à une mise en accusation devant la cour d'assises, du chef notamment d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste. Le procès devait se tenir du 23 janvier au 24 février 2017. L'accusé décédait cependant le 17 décembre 2016, des suites d'une maladie, mettant fin à l'action publique. Par la suite, le 23 mars 2017, une nouvelle plainte était déposée contre X, avant qu'une nouvelle information judiciaire ne soit ouverte le 14 mai 2019, sur plainte avec constitution de partie civile des mêmes plaignants, des chefs de complicité d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs terroriste en vue de la préparation de crimes d'atteintes aux personnes. Cette information judiciaire est toujours en cours, et il appartient donc au juge d'instruction saisi de faire la lumière sur ces faits.
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