Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 25/03/2021
M. Sebastien Pla appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes légitimes des producteurs, coopérateurs et transformateurs privés de lait de brebis si les critères actuels de notation « nutriscore » venaient à s'appliquer, sans aucune adaptation.
Il souligne que les 7 000 éleveurs de brebis laitières qui concourent à la perpétuation des traditions culinaires, et, entretiennent des zones de montagne souvent soumises à la déprise, rappellent que les produits issus de l'élevage sont reconnus pour leurs qualités nutritionnelles et gustatives, et font partie intégrante de notre patrimoine culturel gastronomique.
Dès lors, ceux-ci s'alertent des effets de la campagne de notation « nutriscore » sur les fabrications laitières fromagères, et des risques majeurs qui pèsent sur la filière de lait de brebis si les critères actuels d'étiquetage venaient à les écarter, en raison d'une notation inadaptée.
Alors même que la présence de produits de qualité dans les assiettes des consommateurs est attendue, et que la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) encourage, par ailleurs, le recours à 50 % de produits sous signes officiels de qualité et d'origine dans la restauration collective, les produits à base de lait de brebis doivent, à l'instar des demandes formulées par l'Espagne et l'Italie en ce sens, faire l'objet d'une exemption d'étiquetage, sauf à vouloir prendre le risque de condamner une filière entière et les économies locales associées.
Il lui demande donc d'engager sans délais, toutes initiatives auprès de l'Union européenne pour donner suite à cette demande d'exemption, car il en va de nos traditions gastronomiques, de la cohérence dans l'action publique en faveur d'une alimentation saine et de qualité, et de la survie d'un modèle d'agriculture respectueux des traditions et inscrit dans les économies locales en Occitanie, notamment.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 03/06/2021
Le Nutri-score est le dispositif que les pouvoirs publics français ont choisi de recommander à l'issue d'une démarche scientifique, innovante, inclusive et fondée sur le dialogue avec les parties prenantes. Ce logo fournit au consommateur, sur la face visible des emballages alimentaires, une information lisible et facilement compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits, au moment où il fait ses courses. Il peut ainsi comparer les produits et orienter ses choix vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle. Fondée par l'arrêté du 31 octobre 2017, la démarche d'engagement en faveur du Nutri-score est volontaire, en conformité avec le droit européen. Le Nutri-score est largement déployé par les professionnels de l'alimentation et plébiscité par les français. En juillet 2020, 415 entreprises étaient engagées dans la démarche Nutri-score en France, dont les parts de marché représentent environ 50 % des volumes de vente. Désormais, ce sont près de 500 entreprises qui se sont engagées en faveur du logo. De même, près de 94 % des Français ont déclaré être favorables à sa présence sur les emballages. Enfin, plus d'un Français sur deux déclare avoir changé au moins une habitude d'achat grâce au Nutri-score. De nombreux travaux scientifiques ont permis de montrer que le Nutri-score était un outil efficace pour discriminer la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires, de manière cohérente avec les recommandations alimentaires, en France mais également dans de nombreux pays européens. Le Nutri-score et les signes de l'origine et de la qualité (SIQO) répondent à des objectifs différents. Les SIQO constituent une « garantie » pour les consommateurs en termes de qualité, de savoir-faire, de protection de l'environnement, d'origine et de terroir, quand le Nutri-score informe le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits transformés, et permet de comparer les produits entre eux. Les fromages font déjà l'objet d'une adaptation dans le calcul du Nutri-score, pour prendre en compte leur teneur élevée en calcium. Si les fromages sont classés pour la majorité en D et parfois en E, ceci s'explique par le fait qu'ils contiennent des quantités non négligeables de graisses saturées et de sel et sont également caloriques. Mais, comme tous les produits classés D ou E avec le Nutri-score, les fromages peuvent parfaitement être consommés dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Informer les consommateurs sur la réalité de la qualité nutritionnelle de ces aliments n'exclut pas de les consommer mais en quantités et/ou fréquences conformes aux recommandations nutritionnelles du programme national nutrition santé (deux produits laitiers par jour pour les adultes, trois produits laitiers pour les enfants), ce qui est totalement en cohérence avec la signification de leur classement sur l'échelle du Nutri-score. Enfin, sept pays sont désormais engagés en faveur du Nutri-score : la France, le Belgique, l'Espagne, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse. Une gouvernance a été mise en place entre ces pays, comprenant notamment un comité scientifique. Ce comité, composé d'experts scientifiques indépendants, s'est réuni pour la première fois le 12 février 2021 et aura pour mission d'évaluer la pertinence scientifique des propositions d'évolution du mode de calcul du Nutri-score. Toute évolution ne pourra donc être envisagée que sous réserve de validation scientifique par ce comité. La Commission européenne prévoit, dans sa stratégie « de la ferme à l'assiette » publiée en mai 2020 une proposition législative d'étiquetage nutritionnel en face avant harmonisé et obligatoire pour le 4e trimestre 2022. Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite que le Nutri-score soit le dispositif retenu. Enfin consciente que le système doit prendre en compte des spécificités liées aux produits comme les fromages, la France portera des propositions dans un cadre européen afin que l'algorithme du Nutri-score et les critères utilisés tiennent compte de ces spécificités.
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