Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 25/03/2021
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement du recours à la médiation familiale. Il s'interroge sur l'opportunité de rendre obligatoire, partout en France, l'entretien d'information préalable sur la médiation familiale avant toute saisine du juge aux affaires familiales. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale obligatoire avant la saisine du juge. 11 ressorts ont été choisis pour cette expérimentation. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prévu, en son article 237, de prolonger cette expérimentation jusqu'au 31 décembre 2022.
L'entretien d'information préalable permet aux parents de comprendre la finalité, le cadre et les enjeux de la médiation familiale sans entrer dans l'objet du différend. Cet entretien incite donc les parents à trouver une solution d'apaisement par la médiation plutôt que par la justice. Il paraît donc opportun de généraliser cette expérimentation sans attendre son terme fixé au 31 décembre 2022.
Cet entretien préalable aurait pour mérite de favoriser la « culture de la médiation » insuffisamment développée en France. En particulier, il appartient aux avocats d'acquérir et de développer cette nouvelle approche, comme il a été souligné dans une tribune publiée chez Ouest France le 1er février 2021 et intitulée « à quand un avocat de la paix ? ». Les outils existent : avec le processus collaboratif et la procédure participative, les avocats doivent, aux côtés des médiateurs familiaux, devenir des acteurs majeurs de tous les modes non contentieux de règlement des conflits familiaux.
Il lui est donc demandé de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur cet enjeu de société et s'il est pris en compte dans le cadre du projet de loi « pour la confiance dans l'institution judiciaire ».
- page 1941
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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