Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 25/03/2021
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les professionnels de santé autorisés à renouveler les prescriptions d'orthèses plantaires.
L'article L. 4322-1 du Code de la santé publique prévoit que les pédicures-podologues peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin.
Depuis le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires est prise en charge par l'assurance maladie.
Les orthopédistes-orthésistes exprime leur incompréhension que leur profession ne soit pas autorisée, comme les pédicures-podologues, à renouveler une prescription d'orthèses plantaires.
Ils estiment être compétents compte tenu de leur formation pour réaliser cet acte. Celle-ci prévoit en effet un apprentissage de trois ans portant sur les orthèses plantaires et un enseignement du diagnostic et des soins.
Cette profession est également conduite à réaliser le même diagnostic que les pédicures-podologues en analysant et évaluant les troubles morphostatiques et dynamiques du pied que les pédicures-podologues.
Ils indiquent que la possibilité de réaliser cet acte permettrait de favoriser l'accès aux soins et le libre choix du patient.
Aussi, il lui demande les suites qu'il compte donner à cette demande des orthopédistes-orthésistes.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022
La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.
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