Question de Mme DINDAR Nassimah (La Réunion - UC) publiée le 25/03/2021
Mme Nassimah Dindar attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réalité du dispositif de soutien aux collectivités du bloc communal.
En effet, l'article 21 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative dispose que les communes de La Réunion doivent percevoir 10280902€ à titre d'acompte d'un dispositif exceptionnel de soutien.
Ce soutien a pour objectifs d'une part, d'aider les communes à assumer les surcoûts liés à la crise Covid, notamment en dépenses de solidarité envers les plus fragiles, et d'autre part, de compenser une baisse des recettes prévisionnelles en produits domaniaux ou fiscaux afin de garantir que ces ressources ne soient pas inférieures à la moyenne constatée entre 2017 et 2019.
Or, par un simple courriel adressé aux maires de La Réunion le 1er mars 2021, la Direction générale des finances publiques somme lesdits maires de rembourser l'intégralité de cet acompte sous 48h.
Cette demande, outre son caractère cavalier, n'est de plus assortie d'aucune donnée justifiant son bien-fondé. Elle est, de fait, contestée par la totalité des maires réunionnais.
Le dispositif de soutien gouvernemental avait été salué par l'ensemble des élus, car à La Réunion, les communes et les centres communaux d'action sociale sont les maillons essentiels de la solidarité. Du fait de l'assurance de ce soutien, les maires avaient ainsi pu déployer un ensemble de dispositifs en faveur de la population, comme la distribution de colis alimentaires ou de masques de protection, mais aussi l'ouverture de centres de tests ou de vaccination. Il serait dès lors dommageable de freiner cette dynamique sociale, alors même que La Réunion connaît une situation épidémique très préoccupante.
Aussi, elle lui demande d'apporter aux maires réunionnais des garanties quant au maintien du dispositif de soutien aux collectivités du bloc communal et au non remboursement de l'acompte perçu à ce titre.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 03/02/2022
L'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 institue une dotation à destination des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine. Ce dispositif prévoyait le versement, en fin d'année 2020, d'un acompte correspondant aux pertes prévisionnelles de recettes, sur la base d'un calcul devant déterminer le niveau des recettes des communes en 2020 qui, par définition, n'était pas encore connu à cette date. La demande adressée par la Direction générale des Finances publiques aux communes de La Réunion s'inscrit strictement dans le dispositif prévu par la loi de finances et ne vise pas à obtenir le remboursement de l'acompte versé en fin d'année 2020 au titre du dispositif de compensation susvisé, mais à clôturer les comptes de 2020 de ces communes dans les délais impartis. En effet, le calcul de la dotation définitive de compensation revenant aux communes ne peut intervenir, que lorsque le compte de gestion 2020 est clos. Conformément à l'arrêté du 11 juin 2021 pris en application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 21 précité, le montant total revenant aux communes de la Réunion s'élève à 698 360. Ce mécanisme, qui a été étendu à l'année 2021, a déjà permis le versement d'un acompte aux communes réunionnaises pour un montant de 209 508. Cet acompte fera l'objet d'un ajustement en 2022 lorsque les comptes définitifs de 2021 nécessaires au calcul seront connus.
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