Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE) publiée le 25/03/2021
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères permettant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Ces phénomènes dus au retrait-gonflement des sols argileux concernent particulièrement le département de la Dordogne. Ils provoquent des fissures sur les façades, terrasses, trottoirs, la distorsion de portes et fenêtres ou encore la mise en compression de canalisations enterrées. Des répercussions aux conséquences lourdes pour des familles dont l'habitation peut être l'accomplissement de toute une vie de travail.
La sécheresse de l'été 2019 n'a pas été sans conséquence sur le bâti du département de la Dordogne puisque 225 communes ont déposé une demande de classement en catastrophe naturelle. Or l'arrêté du 15 septembre publié au journal officiel au 25 octobre 2020 reconnaît seulement 21 communes comme victimes de « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019 ».
L'ampleur du phénomène survenu en 2019 et le nombre très réduit de communes reconnues suscite l'incompréhension de nombreux élus et de familles durement impactées.
Alors que ces dommages entrent dans le champ de la garantie catastrophes naturelles depuis 1989, une circulaire publiée le 10 mai 2019 prend en compte deux nouveaux critères dans le but de réduire les délais d'instruction des demandes communales : un critère géotechnique qui s'appuie sur des données compilées par les services de l'État et un critère météorologiques qui s'appuie sur le traitement par Météo-France de données météorologiques et hydrologiques permettant de caractériser la teneur en eau des sols.
Considérant que la commission interministérielle est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'événement naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes pour juger de l'état de catastrophe naturelle, comment expliquer que des communes voisines dont les caractéristiques des sols sont identiques, et ayant connu des conditions météorologiques sensiblement identiques durant une même période, ne connaissent pas la même évaluation par la commission interministérielle.
Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de permettre aux victimes touchées par ces phénomènes naturels de pouvoir bénéficier d'une juste reconnaissance leur ouvrant les droits à l'indemnisation pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle.
- page 1940
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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