Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 25/03/2021
M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences que pourrait avoir le choix des vaccins retenus dans les modalités d'application du « certificat vert numérique » en discussion entre la Commission européenne et les États membres de l'Union européenne.
En effet, avec la perspective des vacances d'été, les États dont l'économie dépend grandement du tourisme demandent une libéralisation des modalités de déplacement pour les personnes qui ont été soit vaccinées contre la Covid-19, soit testées négatives, soit contaminées mais disposant de ce fait d'une immunité contre la maladie. De même, nombre de familles sont aujourd'hui séparées du fait des entraves au déplacement qui se sont accumulées depuis le début de la pandémie : la perspective d'un tel « pass sanitaire » permettrait de lever ces obstacles et de réunir des couples, des enfants séparés de leurs parents, des familles dont l'un des proches souffre d'une maladie grave
Parmi les différents critères posés pour bénéficier de ce certificat, la Commission européenne propose une preuve de vaccination par un vaccin autorisé par l'Agence européenne du médicament et elle laisse par ailleurs aux États membres la liberté d'accepter d'autres vaccins. Il semble donc important de lever ici l'ambiguïté que révèle cette formulation : en effet, nombre d'Européens -dont des ressortissants français- sont aujourd'hui vaccinés dans certains États de l'Union européenne par des vaccins chinois ou russes qui ne bénéficient que d'un agrément national. Et cette situation avec des ressortissants européens se rencontre aussi dans des États non membres de l'Union européenne, par exemple dans les Balkans occidentaux, au Maghreb, en Afrique de l'Ouest, en Asie continentale
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C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur la façon dont la délivrance de ce « pass sanitaire » pourra être assurée aux ressortissants disposant de la nationalité d'un État membre de l'Union européenne mais vaccinés par un vaccin ne disposant pas d'une autorisation de l'agence européenne du médicament.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 01/07/2021
Les négociations en comité des représentants permanents (COREPER) ont permis d'arrêter la position du Conseil au sujet des propositions de règlements sur le certificat vert numérique. L'entrée en vigueur est prévue pour le 26 juin 2021. Dans l'attente de l'élaboration de la version finale des propositions de règlements, les négociations en cours abordent notamment, le cas des certificats de vaccination émis par des pays tiers, afin de faciliter le droit de libre-circulation dans l'Union européenne des citoyens européens établis à l'étranger. Concernant le type de vaccin utilisé, les conditions nécessaires, énoncées au paragraphe 5 de l'article 5, peuvent encore être l'objet de modifications avant l'élaboration de la version finale. Cependant, au regard des incertitudes scientifiques, la France soutient d'une part, que les États membres ne doivent pas être tenus de délivrer un certificat pour un vaccin dont l'utilisation n'est pas autorisée sur leur territoire et d'autre part, que ceux-ci devront pouvoir conserver la capacité à appliquer à leurs frontières et à l'ensemble des voyageurs, les mesures d'isolement et/ou tests nécessaires et définis par leur doctrine sanitaire.
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