Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 25/03/2021
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suspension du jour de carence sans perte de salaire pour le personnel soignant contaminé à la Covid-19 pour la période comprise entre le 11 juillet 2020 et le 10 janvier 2021.
Lors de la première vague épidémique, des milliers de soignants ont contracté la Covid-19 sur leur lieu de travail. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 avait donc prévu la suppression du délai de carence pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire sans perte de salaire pour le personnel soignant contaminé.
Puis ce jour de carence a été réintroduit à la fin de l'état d'urgence sanitaire, à compter du 11 juillet 2020 et à nouveau suspendu depuis le 10 janvier 2021.
Ainsi, entre le 11 juillet 2020 et le 10 janvier 2021, l'ensemble des personnels soignants contaminés par la Covid-19 se sont vu appliquer un jour de carence.
Cette situation est incomprise par un nombre important de personnels soignants car ce dispositif entraîne une situation d'inégalité avec les salariés du secteur privé.
Aussi, il souhaite savoir si elle compte revenir sur cette injustice, en permettant la suspension rétroactive du jour de carence pour la période comprise entre le 11 juillet 2020 et le 10 janvier 2021.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 06/05/2021
La protection de la santé des Français est la priorité absolue du Gouvernement en cette période de pandémie. La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques est particulièrement vigilante à la sécurité des usagers et des agents au sein des hôpitaux et de l'ensemble des administrations publiques. C'est la raison pour laquelle elle a décidé, au nom du Gouvernement, de déposer début décembre, dans le cadre d'un dialogue fructueux avec le rapporteur général du projet de loi de finances au Sénat, un amendement visant à autoriser le Gouvernement à déroger par décret à l'application du jour de carence pour les agents publics testés positifs à la Covid-19. Vous demandez l'application rétroactive du dispositif, pour la période du 11 juillet 2020 au 10 janvier 2021. Or il n'est pas possible de re-traiter un arrêt maladie après son édiction, tant en termes de faisabilité technique que de respect du secret médical. C'est la raison pour laquelle une plateforme dédiée sur le portail « Declare Ameli » a été créée par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) spécialement pour la mise en uvre du dispositif, sur le modèle de celle existant pour les cas-contact. Les agents se voient délivrer, pour les différents cas couverts par le décret du 8 janvier 2021 un certificat dérogatoire, sans jour de carence. Il n'y est pas fait mention de la pathologie, permettant ainsi de respecter le secret médical. Cette suspension du jour de carence pour les agents testés positifs à la Covid vient d'être prolongée jusqu'au 1er juin 2021 par le décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer un haut niveau de protection pour tous les agents publics dans le contexte sanitaire que nous connaissons.
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