Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 25/03/2021
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'article 142 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN).
Lors des débats parlementaires, le Sénat a complété la définition du logement décent en précisant qu'il doit être « exempt de toute infestation d'espèces de nuisibles et de parasites » afin de lutter contre la prolifération des punaises de lit.
Or, près de 300 000 foyers ont été infestés par des punaises de lit en janvier 2021, et 4,7 millions l'ont été au cours des cinq dernières années selon une étude publiée le 16 mars 2021.
En moyenne, les punaises de lit coûtent à un foyer 1 250 euros pour s'en débarrasser après 2 mois et demi de traitement. Ce fléau touche 7 % de la population et progresse inexorablement. Reconnu officiellement comme un problème de santé publique depuis le plan national santé environnement 4 mais aucune solution n'a été proposée par le Gouvernement pour lutter contre les punaises de lit.
Elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre rapidement pour dépasser la feuille de route fixée et alors même que les punaises de lit sont déjà reconnues comme nuisibles et parasites du logement dans la loi.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 14/04/2022
Le Gouvernement a pleinement conscience du problème engendré par les punaises de lit. Sans être vecteurs de maladies comme le sont notamment les moustiques ou les tiques, ces insectes peuvent en effet créer de sérieux dégâts psychologiques chez les personnes qui en sont victimes. Leur élimination est souvent longue et pénible, elle peut être très coûteuse et le recours à des produits chimiques n'est pas exempt de risques pour la santé humaine. Dès mars 2020, la mission confiée à la députée Cathy Racon-Bouzon a permis de dresser un bilan de la situation et de dégager des pistes pour la mise en uvre d'une action publique coordonnée et efficace. La désignation par le Premier ministre en 2021 d'un coordonnateur interministériel a permis d'aboutir à un plan d'action global, annoncé le 10 mars 2022 par le Gouvernement. Le plan, qui concerne une dizaine de ministères ainsi que les collectivités locales et l'ensemble des acteurs concernés par la problématique, est organisé autour de six grands axes : - le lancement d'une campagne d'information destinée à prévenir et repérer au plus tôt l'infestation en sensibilisant les particuliers et les professionnels les plus exposés. Un kit de communication sera prochainement mis à la disposition de l'ensemble des acteurs intéressés ; - un accompagnement des filières de détection et de traitement afin d'améliorer le traitement des infestations et d'orienter les particuliers vers des professionnels reconnus ; - l'observation et la surveillance du phénomène avec la mise en ligne d'un observatoire national en septembre 2022 ; - la clarification des responsabilités entre bailleurs et locataires ; - la consolidation de l'expertise scientifique et technique sur la punaise de lit et les moyens de combattre les infestations ; - l'installation d'une gouvernance interministérielle dédiée à la mise en uvre du plan. La mise en uvre du plan sera suivie par un comité directeur dont la présidence tournante sera assurée par les trois ministères les plus impliqués, ministère des solidarités et de la santé (direction générale de la santé), ministère de la transition écologique (direction générale de la prévention des risques) et ministère du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages).
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