Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 25/03/2021
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la possibilité pour les associations de locataires de pouvoir siéger dans des instances nationales.
Certaines associations comme l'union nationale des locataires indépendants qui comptent 14 000 membres souhaitent pouvoir siéger dans des organismes tels que le conseil national de l'habitat, le conseil national de la consommation ou encore la commission nationale de la concertation compte tenu de l'expertise qu'elles peuvent apporter.
Dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite ELAN, le Sénat a proposé de revenir sur les modifications opérées par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté et de redonner la possibilité aux associations locales de locataires, non affiliées aux organisations nationales précitées de participer aux élections, l'obligation d'être « indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le présent code » étant maintenue par ailleurs.
Malheureusement, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, la mesure avait été finalement supprimée.
Toutefois, durant les débats, le secrétaire d'État au logement avait déclaré : « il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient. Dès lors, elles auraient la possibilité, le cas échéant, de participer aux organes de gouvernance. Cela permettrait de prendre en compte les préoccupations de chacun, en répondant non seulement aux motivations qui avaient dicté les décisions prises par le passé, mais aussi aux craintes de certains, qui souhaiteraient être mieux représentés ».
Dans la réponse à sa question écrite n° 09757 d'août 2019, le Gouvernement avait répondu sur ce même sujet que « la possibilité pour les associations indépendantes de locataires de se regrouper au sein d'une fédération afin de palier à leur manque de représentativité au niveau national sous réserve de satisfaire aux conditions posées par les textes régissant la participation aux commissions nationales précitées » est possible. « Les associations indépendantes affiliées à cette fédération seraient alors en mesure de répondre à la condition légale d'affiliation à une organisation nationale et par conséquent de présenter une liste aux élections des locataires ».
Certaines associations sont mobilisées et elles sont candidates pour siéger dans les organismes nationaux mais sont dans l'attente d'instruction de la part du Gouvernement
Elle souhaite savoir quand le Gouvernement tend accorder à ces associations le droit de siéger dans ces organismes et sous quel délai.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 12/08/2021
L'article 93 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié le code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi que la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, afin de préciser que les représentants des locataires au capital des sociétés anonymes d'habitat à loyer modéré (SA HLM) et aux conseils d'administration des offices publics d'habitat (OPH) et des sociétés à économie mixte (SEM) gérant des logements sociaux sont élus sur des listes de candidats présentés par des associations qui doivent être « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation (CNC), au Conseil national de l'habitat (CNH) ou au Conseil national de la consommation (CNC) ». Comme l'indique l'exposé sommaire de l'amendement à l'origine de cette disposition, celle-ci avait pour objectif « d'éviter des candidatures qui ne défendraient pas l'ensemble des locataires et qui seraient orientées vers des populations particulières. » Dans ce contexte législatif et réglementaire, le Gouvernement constate que l'organisation citée par la question n'a pas été absente des élections qui ont eu lieu du 15 novembre au 15 décembre 2018. En effet, si elle n'a pu se présenter sous son propre nom, compte tenu, des nouvelles dispositions précitées, il apparaît toutefois qu'elle s'est affiliée à une autre organisation, membre du conseil national de la consommation. La liste des associations membres de ces organismes n'est toutefois pas figée et s'agissant, en particulier, de la Commission nationale de concertation, une association peut solliciter d'en être membre si elle satisfait les conditions prévues par les textes. En effet, la qualité de membre définie par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1986 prévoit que la CNC « comprend notamment des représentants des organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires ». L'article 43 ajoute que « la représentativité des organisations de bailleurs, de gestionnaires et de locataires est appréciée d'après les critères suivants : a) Montant global des cotisations ; / b) Indépendance, expérience et activité de l'organisation dans le domaine du logement ; / c) En outre : ( ) - pour les organisations de locataires, nombre et répartition géographique de leurs adhérents ». L'ajout d'une organisation parmi celles qui sont visées à l'article 1er du décret no 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1986, requiert donc une demande en ce sens de l'association concernée, justifiant des critères susmentionnés. À cet égard, il demeure possible pour une association, notamment si elle en fédère plusieurs, de solliciter son agrément auprès du ministère chargé du logement dans le cadre des dispositions précitées, en justifiant de sa représentativité. Par conséquent, au regard de l'objectif poursuivi par la disposition en cause et des possibilités offertes aux associations de participer aux élections concernées, le Gouvernement n'entend pas modifier les dispositions de la loi pour des prochaines élections qui auront lieu en 2022.
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