Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 25/03/2021
Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance « centralisée » des cartes nationales d'identité (CNI) dans les mairies des villes les plus importantes d'un département comme prévu par la réforme des modalités de délivrances des CNI en 2016.
Ainsi, seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil peuvent, pour des raisons techniques et juridiques, recueillir les informations et remettre le titre à l'usager.
Pourtant, les crises sanitaire et sociale que nous vivons ont montré que toutes les mairies, même les plus petites, ont été les plus promptes à réagir aux situations engendrées. La commune, son maire, son équipe municipale et leurs employés communaux ont mis en œuvre très rapidement des solutions pratiques pour venir en aide à l'ensemble de la population.
Les citoyens ont plébiscité le lien direct et concret avec la commune. Or, la nouvelle organisation de délivrance des CNI participe largement à défaire le lien entre le citoyen et sa mairie, puisque celui-ci ne doit plus se rendre dans sa commune pour cette démarche citoyenne.
Pour ces raisons, de nombreux maires se sentent floués par la disparition de ce service essentiel qu'ils rendaient à la population.
Une répartition géographique, même bien pensée, ne règle pas les difficultés, que des personnes en perte d'autonomie ou sans moyens de locomotion, rencontrent pour accéder à la délivrance de leur titre d'identité. La fragilisation du lien de proximité étiole donc la confiance et l'équilibre des territoires, si important aujourd'hui.
De plus, le retrait de documents d'identité en mairie est l'occasion d'une prise de contact directe, en particulier avec les nouveaux habitants. La connaissance précise des habitants étant, surtout en cas de crise, un élément majeur permettant aux élus de mieux protéger la population.
Elle lui demande de pouvoir remédier à cette situation au moins pour les municipalités qui seraient désireuses de retrouver ce service au sein même de leur commune.
- page 1938
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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