Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 25/03/2021
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'indemnisations, à la suite des inondations de février 2021 qui ont touché le Sud-Ouest, pour les agriculteurs qui ont fait le choix du circuit court.
A l'heure actuelle, un agriculteur, un maraîcher par exemple, qui a tout perdu durant les crues, qui ne pratique que la vente directe, ne peut pas prétendre d'être indemnisé au titre de la calamité agricole.
En effet, les règles précisent que le montant des dommages par culture doit dépasser 13 % par rapport au produit brut théorique de l'exploitation. Or un agriculteur qui a fait le choix de la diversité de cultures n'atteint jamais ce seuil. Il existe également une indemnité qui se base sur les prix de vente aux organismes de production, mais là encore ce n'est absolument pas adapté à la vente directe. L'agriculteur doit prouver les prix de vente de l'année précédente, or en circuit court, le système de facture détaillée n'est pas forcément utilisé.
Cette non indemnisation est une aberration alors qu'aujourd'hui il prône le retour à la vente directe et recommande aux consommateurs de privilégier les circuits courts.
Face à cette urgence, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en place afin de résoudre cette problématique.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 03/06/2021
Suite à un épisode de pluies intenses intervenu du 29 janvier 2021 au 10 février 2021 dans le Lot-et-Garonne et aux inondations que cela a entraîné dans de nombreuses communes, le préfet de département a déposé une demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles portant sur 83 communes, concernant des dommages matériels ayant touché sols et ouvrages. Cette demande a été examinée en comité national de gestion des risques en agriculture le 14 avril 2021, et a donné lieu à un avis favorable, pour un montant d'indemnisation prévisionnelle de 77 814 euros, à l'exception de cinq communes non caractérisées par un événement climatique exceptionnel au sens de la réglementation. Parmi les agriculteurs dont l'exploitation a pu subir des dommages du fait de ces intempéries, ceux travaillant en circuit court et ayant fait le choix de la diversité dans leur assolement peuvent prétendre à une indemnisation de leurs pertes au même titre que des exploitants pratiquant d'autres modes de commercialisation. À cet égard, le seuil minimal de 13 % du montant des dommages par rapport au produit brut de l'exploitation, prévu par la réglementation, ne s'applique que pour les pertes de récoltes, non présentées dans le dossier de demande de reconnaissance par le préfet de département, et non pour les pertes de fonds. Par ailleurs, les frais de réparation des sols et des ouvrages sont déterminés en fonction des éléments portés au barème, notamment les prix de main-d'uvre et de location de matériel pratiqués dans le département. Des factures acquittées peuvent être demandées comme justificatifs des travaux effectués mais elles ne portent pas sur les pertes de récoltes, de sorte que les agriculteurs en vente directe sont placés dans la même situation que les autres agriculteurs. Plusieurs mesures peuvent être sollicitées pour améliorer à très court terme la trésorerie des exploitants touchés telles que l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la mise en place d'un échéancier de paiement ou la prise en charge des cotisations sociales. La recrudescence d'événements climatiques majeurs pose la question d'une refonte des dispositifs d'indemnisation mais aussi celle de l'adaptation nécessaire des territoires à cette nouvelle réalité due au changement climatique. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a confié au ministre chargé de l'agriculture et au ministre de l'économie, des finances et de la relance, dans le prolongement des travaux menés depuis plusieurs mois par le Gouvernement sur la gestion des risques, la tâche de lui formuler des propositions de refonte de l'assurance récolte et des calamité agricoles d'ici à l'été.
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