Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 25/03/2021
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inéligibilité des Zénith gérés par des sociétés d'économie mixte (SEM) au fonds de sauvegarde du centre national de la musique (CNM). Créés par le ministère de la culture en 1981, les Zénith doivent dans leur fonctionnement répondre à un cahier des charges strict et ont par exemple l'interdiction de produire des artistes, même locaux, de faire de la billetterie, de vendre un service de communication pour une promotion en local ou encore l'obligation de fermer leurs bars pendant les représentations pour que les producteurs puissent bénéficier de la TVA à 2,10 % (à défaut, elle passe à 5,5%). Autant de sources de chiffres d'affaires inexploitables alors que leur situation financière est préoccupante. Si la majorité des 17 Zénith de France ont pu bénéficier de l'aide de l'État, les Zénith de Caen et d'Amiens sont les seuls à ne pas avoir eu accès au fonds de sauvegarde du Centre national de la musique (80K€ non remboursables et 20K€ remboursables) parce qu'ils sont gérés par des SEM. Bien que de droit privé, le refus des demandes de fonds de sauvegarde est justifié par le fait que les actionnaires principaux sont publics et que « la solidarité de la collectivité territoriale est [donc] garantie ». Or, les actionnaires publics n'ont aucune obligation d'aider la SEM, faisant courir un risque de liquidation comme n'importe quelle entreprise du secteur privé. En outre, les surcoûts de la Covid-19 pour les collectivités locales ont réduit leurs capacités d'intervention financière. À l'arrêt depuis 2020, les Zénith vont connaître une deuxième année d'inexploitation et n'envisagent pas leur réouverture avant janvier 2022. Quel que soit le mode de gestion retenu (SEM, SARL (société à responsabilité limitée), SNC (société en nom collectif)...), les Zénith ont tous le même fonctionnement économique et méritent ainsi un traitement équitable. Aussi, elle lui demande si elle envisage d'intimer au CNM de rendre l'ensemble des Zénith de France éligibles au fonds de sauvegarde, quel que soit leur mode de gestion.
- page 1922
Réponse du Ministère de la culture publiée le 03/06/2021
Le Gouvernement est très attentif à la situation préoccupante du secteur de la musique, durement impacté par la crise sanitaire. En ce qui concerne le secteur musical, le Centre national de la musique (CNM) porte la plupart des aides spécifiques liées à la crise sanitaire, dans le cadre du Plan de Relance annoncé dès septembre 2020. À cet effet, le ministère de la culture, via le CNM, viendra en soutien à la filière musicale à hauteur de 255 M. La dotation du fonds de sauvegarde s'élève à 115 M en 2021 pour l'ensemble du secteur musical. Le dispositif mis en place par l'établissement a récemment évolué, afin de permettre une prise en compte plus systématique de la situation dramatique des entreprises musicales dans toute leur diversité. Les critères précis sont en cours de définition avec les professionnels. Ce fonds de sauvegarde revisité devrait entrer en vigueur très prochainement. Les Zéniths, quel que soit leur mode de gestion (SEM, DSP), pourront déposer une demande de soutien dans le cadre de ce fonds comme l'ensemble des autres salles de diffusion. Afin d'être éligible à cette aide, il est indispensable qu'au cours de l'exercice 2019 ou en moyenne sur les 3 derniers exercices, le montant de subventions publiques ne dépasse pas 50 % des produits d'exploitation et qu'au moins 30 % du chiffre d affaires 2019 ait été réalisé dans le champ du spectacle de musique et de variétés.
- page 3554
Page mise à jour le