Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 25/03/2021
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers de service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR).
En effet, des associations et professionnels font état de plusieurs lignes de SMUR au fonctionnement non conforme.
C'est la partie réglementaire du code de la santé publique qui détermine la composition de l'équipe d'intervention du SMUR. L'article D. 6124-13 du code de la santé publique indique que « l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote. »
Le conducteur est, selon ce même code, une personne titulaire du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) institué par le ministre chargé de la santé. Ce conducteur doit, en outre, avoir bénéficié d'une formation d'adaptation à l'emploi et avoir effectué, au préalable, un stage de sécurité routière et de conduite en état d'urgence dans un centre de formation agréé. Le métier d'ambulancier est donc celui d'un professionnel diplômé et formé.
Or, de nombreuses entités, presse, associations ou professionnels, alertent sur le fait que certaines lignes SMUR ne respectent pas les conditions relatives au conducteur. En effet, dans certains cas, c'est un sapeur-pompier volontaire qui conduit le véhicule d'intervention. Pis, c'est parfois, la nuit, l'agent de sécurité incendie ou l'agent d'accueil des urgences qui fait office de conducteur.
Cela entraîne d'abord l'illégalité de l'ensemble de ces lignes SMUR, derrière laquelle se joue une perte de chance pour les patients, car le conducteur n'est alors pas un professionnel diplômé, formé et expérimenté.
Cela entraîne ensuite une dévalorisation de la profession d'ambulancier. La solution pourrait être que le terme « conducteur » soit remplacé par celui d'« ambulancier » à l'article D. 6124-13 du code de la santé publique.
Pour toutes ces raisons, elle souhaite connaitre les intentions du Gouvernement pour que le métier d'ambulancier soit respecté et revalorisé, notamment par un fonctionnement des lignes SMUR conforme au code de la santé publique, si besoin en modifiant la partie réglementaire de ce dernier.
- page 1948
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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