Question de M. SOMON Laurent (Somme - Les Républicains) publiée le 25/03/2021
M. Laurent Somon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement au sujet de la construction de logements en France. Construire plus et mieux, consommer moins de terres agricoles naturelles ou forestière avec pour objectif zéro artificialisation nette est l'enjeu de la décennie à venir. Cependant, les dispositifs réglementaires toujours plus nombreux aboutissent à restreindre la compétence planification locale et urbanisme dévolus au bloc communal par le fait d'une législation uniforme et des documents supra territoriaux opposables comme les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et schémas de cohérence territoriale (SCOT). Les élus locaux portent attention à l'urbanisme intégré, à la consommation frugale de terrains et à la qualité durable et économe du bâti, ce qui est avéré comme le démontre par exemple les objectifs assignés et atteints entre 2006 et 2016 de la réduction de terres consommées passée de 35 000 à 18 236 ha. Sur le terrain, les professionnels du bâtiment, les architectes, les élus, les pétitionnaires regrettent des règles sans cesse soumises à interprétation (la partie actuellement urbanisée - PAU, la dent creuse et l'artificialisation) qui alourdissent les dossiers, allongent les délais d'instruction. Par ailleurs, certains objectifs sont parfois contradictoires comme la réglementation environnementale (RE) 2020 qui exclut le chauffage au gaz dans les constructions neuves individuelles alors qu'il pourrait se développer une économie verte et vertueuse avec le tryptique déchet - méthanisation - injection gaz vert là où les ressources et les réseaux existent, ou les fouilles archéologiques qui alourdissent les factures des investissements pour la viabilisation de zones d'activités vitales en cette période de relance. Une complexité réglementaire dont un sociologue et philosophe dit « plus la politique devient technique, plus la démocratie régresse ». En cette période de relance, l'enjeu est majeur, l'ambition est vertueuse, les élus locaux sont fins connaisseurs des besoins et des capacités de leurs territoires tous disposés à atteindre les objectifs ambitieux dans la clarté de leurs définitions et partagés dans l'intérêt de construire plus et mieux. Il lui demande les mesures effectives que le Gouvernement entend mettre en place pour relocaliser la décision en matière de construction, clarifier et simplifier les procédures et permettre de construire plus et mieux en France au service de nos concitoyens.
- page 1942
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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