Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 25/03/2021
Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les inquiétudes concernant l'information sur le droit individuel de formation des élus locaux (DIFE).
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique renforce le droit à la formation de nos élus locaux. Ce renforcement s'applique notamment par le biais du système en euros et non en heures de formation et le maintien d'un plafonnement du coût horaire permettant aux élus locaux d'effectuer au moins trois jours de formation, ce qui représente une durée de vingt heures de formation annuelle cumulable sur toute la durée du mandat. Ce droit, instauré par la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 et désormais disponible dès le début du mandat, n'est pour autant pas appliqué sur le territoire, entre autres par manque d'information des élus locaux. En effet, le rapport de l'inspection générale de l'administration sur la formation des élus locaux, daté du 15 janvier 2020, met en lumière la carence de formation de ces derniers : moins de 3 % des élus locaux suivent annuellement au moins une formation.
Malgré la publication de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 mettant en application l'évolution du DIFE, la mission d'information des élus locaux sur ce dit droit reste incomplète et cela se ressent sur les territoires.
Elle l'interroge alors sur la stratégie de communication que le Gouvernement compte adopter concernant le DIFE et sur les délais de celle-ci dans un temps court.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 02/09/2021
La réforme de la formation des élus locaux a franchi une étape importante avec l'adoption à l'unanimité, par le Sénat et l'Assemblée nationale, de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. Elle apporte au fonctionnement de la formation des élus locaux des améliorations indispensables, qui portent aussi bien sur les garanties de qualité des formations délivrées (agrément des organismes, certification qualité) que sur les deux dispositifs de financement existants (financement par les collectivités, financement par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE)). S'agissant du DIFE, les ordonnances précitées prévoient la rénovation complète du dispositif, avec la création d'une plateforme numérique similaire à moncompteformation.gouv, développé pour les salariés, qui permettra aux élus locaux de comparer les offres de formation et de s'y inscrire directement. Cette plateforme permettra d'accélérer l'entrée en formation des élus et facilitera leurs démarches comme celle des organismes de formation. Elle sera beaucoup plus accessible au profit de l'ensemble des élus. En outre, la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances précitées a introduit, dans son article 9, une disposition nouvelle qui imposera dorénavant d'informer au moins une fois par an les élus locaux disposant d'un compte DIFE de son existence, dans des conditions définies par décret. Cet article, issu du débat parlementaire, permettra donc, dès la publication de sa mesure d'application, de renforcer encore davantage l'information des élus sur leurs droits. La réforme est conduite dans le cadre d'un dialogue constant avec l'ensemble des associations nationales d'élus qui relaient efficacement l'information dans leurs réseaux respectifs, ainsi qu'avec les représentants des organismes de formation agréés. Des actions de communication seront également conduites d'ici la fin de l'année afin de toucher le plus grand nombre d'élus. S'agissant du calendrier, la réforme sera pleinement achevée début 2022, avec la mise en route opérationnelle de la plateforme dématérialisée de gestion des droits DIFE.
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