Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 25/03/2021
Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant l'application du décret n° 2019-835 pour les orthopédistes-orthésistes.
Actuellement, ces derniers ne disposent pas des mêmes droits que les pédicures-podologues pour le renouvellement des orthèses plantaires. En effet, depuis le décret 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures podologues, ceux-ci peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans et pendant 3 ans à partir d'une prescription initiale. Dorénavant, le décret n°2019-835 leur permettra d'en demander la prise en charge par la sécurité sociale. Les orthopédistes- orthésistes ne pourront, quant à eux, demander la prise en charge que d'une seule paire d'orthèses plantaires par an et par patient sur présentation d'une prescription médicale établie par son médecin.
De fait, cette différence de traitement entre ces deux formations, à compétences égales, peut apparaître comme surprenante. En effet, les orthopédistes-orthésistes, comme les pédicures-podologues, disposent du niveau V de qualification. De même, comme leurs confrères les orthopédistes-orthésistes ; ils établissent le même diagnostique, à savoir une analyse et une évaluation des troubles morphostatiques et dynamiques du pied.
Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (Livre III) ; auxiliaires médicaux. Ils sont donc habilités à exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique. Ils sont également soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale.
Elle souhaiterait donc savoir dans quelles mesures les orthopédistes-orthésistes pourraient disposer des mêmes droits pour le renouvellement des orthèses plantaires que les pédicures-podologues.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022
La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.
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