Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 25/03/2021
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement du recours à la résidence alternée.
Elle lui rappelle qu'elle a déposé au Sénat le 13 juillet 2020 une proposition de loi n° 628 aux termes de laquelle, hors cas de violence parentale, « le juge examine prioritairement, à la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, la possibilité d'ordonner une résidence en alternance de manière égalitaire. ».
Elle rappelle également que le Sénat a adopté le 16 septembre 2013, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, un amendement visant notamment à privilégier la résidence alternée égalitaire, selon un dispositif inspiré par des législations étrangères. En particulier, le droit belge fait, depuis 2006, de la résidence alternée une modalité de résidence privilégiée de l'enfant. L'article 374, §2, alinéa 2, du code civil belge prévoit ainsi qu'« à défaut d'accord, en cas d'autorité parentale conjointe, le tribunal examine prioritairement, à la demande d'un des parents au moins, la possibilité de fixer l'hébergement de l'enfant de manière égalitaire entre ses parents ». L'article 374, §2, alinéa 4, du même code précise que « si le juge choisit de s'écarter du modèle législatif, il doit spécialement motiver sa décision, en tenant compte des circonstances concrètes de la cause, de l'intérêt des enfants et de celui des parents ».
Les Pays-Bas et l'Italie ont adopté un cadre juridique similaire.
Ces dispositions équilibrées cherchent à favoriser - sans jamais imposer - la résidence alternée égalitaire.
Elle lui demande, s'il dispose d'une évaluation précise de ces dispositions dans les pays étrangers qui les ont adoptées. En dehors de la notion qui peut paraitre délicate d'intérêt des parents, et si les dispositions précitées ont donné satisfaction. Ont-elles conduit à des polémiques sociétales ? Se sont-elles traduites par une augmentation effective du nombre de résidences alternées ?
Elle lui demande de bien vouloir fournir ces éléments comparatifs qui pourraient utilement éclairer le législateur français dans le cadre de la réflexion en cours sur la mise en place de la résidence alternée.
- page 1940
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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