Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 25/03/2021
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'état d'avancement du dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.
En effet, suite à une mesure votée dans la loi de finances pour 2020, par un amendement inscrivant un crédit de 10 millions, un dispositif exceptionnel a été mise en place pour soutenir les victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Le décret n° 2020-1423 et l'arrêté du 19 novembre 2020 parus au Journal officiel le 21 novembre 2020 précisent les modalités du dispositif.
Pour la Charente, cette aide exceptionnelle concerne les sinistrés de 53 communes.
Or, du fait d'un délai très court de dépôt des dossiers en préfecture fixé au 28 février 2021, et de mesures, critères trop restrictifs, moins de 20 dossiers ont été déposés au plan national dont seulement 6 en Charente.
Aussi, face à ce constat, elle souhaiterait savoir si d'une part elle compte envisager le report de ce dispositif exceptionnel afin de le rendre accessible à toutes les personnes concernées dans un délai raisonnable et si d'autre part elle prévoit de modifier les règles d'attribution de l'aide financière pour limiter la part d'autofinancement des sinistrés.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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