Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 18/03/2021
Mme Nathalie Delattre rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question n°18164 posée le 08/10/2020 sous le titre : " Prévention du risque incendie au sein des parcs photovoltaïques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 22/07/2021
Au cours de l'année 2018, plusieurs départs de feux dans des parcs photovoltaïques au sol se sont déclarés au sein du massif forestier des Landes de Gasgogne. Ces incendies sont liés la plupart du temps à un défaut d'entretien des parcs par les exploitants et notamment au non-respect de la mise en uvre des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) dont la source se trouve dans le titre 3 du livre premier du code forestier. Les OLD sont un élément fondamental de la politique nationale de défense des forêts contre l'incendie pour les zones réputées particulièrement exposées à ce risque. Le débroussaillement réglementaire, en assurant une rupture de continuité horizontale et verticale de la couverture végétale, permet de réduire l'impact des incendies, de protéger la forêt et de faciliter la lutte. La Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture (DGPE) a publié le 8 février 2019 une instruction technique ayant pour objet de préciser les objectifs du débroussaillement réglementaire sur les territoires qui y sont soumis, de rappeler les rôles des différents acteurs impliqués dans la procédure, et de détailler le lien entre l'action administrative et l'action pénale. Il est rappelé dans cette instruction que le préfet pilote la politique départementale de protection des forêts contre les incendies qui fait l'objet, dans les départements relevant de l'article L133-1 du code forestier, d'un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre l'incendie. La mise en uvre des OLD fait partie intégrante de ce plan. Les incendies les plus importants qui auront impacté des interfaces forêt-habitat feront l'objet d'un retour d'expérience. Initié par le préfet de département, cet exercice associera les acteurs locaux de la prévention et de la lutte. Il débouchera sur une évaluation a posteriori du plan de contrôle et permettra d'orienter les actions à mener pour améliorer le taux de réalisation des OLD. Les rapports établis ont vocation à être déclinés en outils pédagogiques pour l'action des maires et pourront être mis en ligne sur le site internet de la préfecture. Les expériences les plus significatives seront remontées au ministère de l'agriculture (DGPE) afin qu'il en assure une diffusion plus large.
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