Extension du délai d'instruction d'une déclaration préalable à deux mois

Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 18/03/2021

Rappel de la question n°11073, publiée le 27/06/2019

Mme Nathalie Delattre rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°11073 posée le 27/06/2019 sous le titre : " Extension du délai d'instruction d'une déclaration préalable à deux mois ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021 - page 1725

La question est caduque