Politique d'urbanisation en régime de constructibilité limitée

Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 18/03/2021

Rappel de la question n°08564, publiée le 24/01/2019

Mme Nathalie Delattre rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question n°08564 posée le 24/01/2019 sous le titre : " Politique d'urbanisation en régime de constructibilité limitée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021 - page 1751

La question est caduque