Question de M. CUYPERS Pierre (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 18/03/2021
M. Pierre Cuypers attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise qui frappe la production de la pomme de terre rendant les producteurs très inquiets.
En effet , cette filière entame une transition vers la suppression des emballages plastiques telle que prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Or le décret d'application n'est toujours pas paru et les professionnels le déplorent car une date couperet leur est imposée au 1er janvier 2022. De ce fait, ils redoutent les retards qui ne manqueront pas d'être enregistrés dans la conception de nouveaux emballages sans plastique, dans les lignes de production, dans la formation des salariés aux nouveaux produits d'emballage et sur les circuits de commercialisation.
Il souligne que les producteurs demandent que soit rapidement arrêté un plan de transition progressif avec le versement des subventions du plan relance dans le cadre de la sortie du plastique et un délai supplémentaire concernant les mesure de transition écologique.
En conséquence, il lui demande de prendre des mesures en leur faveur dans de brefs délais et répondre ainsi à leurs légitimes préoccupations.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 13/05/2021
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 prévoit que les commerces de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés seront tenus, à compter du 1er janvier 2022, de les présenter à la vente sans conditionnement plastique (article 77 de la loi). La loi précise également que cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret. S'appuyant sur les travaux du conseil national de l'alimentation, le projet de décret définit ainsi la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac exemptés de cette obligation. Il prévoit également des délais d'entrée en vigueur progressifs entre 2022 et 2026. Cette progressivité dans la mise en uvre doit permettre aux professionnels d'utiliser des emballages et étiquetages alternatifs au plastique, de conduire les programmes de recherche spécifiques et de maîtriser les contraintes techniques et industrielles y relatives. Ce projet de décret a été soumis à une consultation du public ouverte jusqu'au 30 mars 2021. Une synthèse des différents avis exprimés est en cours d'élaboration pour les services du ministère de la transition écologique. À ce titre plusieurs organisations professionnelles de la filière fruits et légumes ont fait remonter des demandes de modification dans la rédaction du projet de décret. Des dispositifs de soutien économique au titre du plan de relance, gérés par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou FranceAgriMer, peuvent être mobilisés par les entreprises impactées dans le respect des règles européennes et nationales d'octroi des subventions publiques. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, conscient des impacts économiques pour les acteurs de la filière fruits et légumes, est mobilisé et maintient des échanges réguliers avec les représentants des filières et les ministères concernés afin d'apporter des réponses spécifiques les plus adaptées.
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