Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 18/03/2021
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque de remplacement des enseignants du second degré.
Le code de l'éducation, aux articles L. 131-1 et suivants, pose le principe de l'obligation scolaire. Il incombe à l'État d'assurer la mise en application de l'obligation de scolarité des enfants de 3 à 16 ans. Or, sur de nombreux territoires, les parents d'élèves constatent que le service public de l'éducation n'est ni continu, ni égalitaire.
En 2017, la Cour des comptes indiquait que seuls 5 à 20 % des professeurs absents moins de quinze jours étaient remplacés, alors même qu'en moyenne, un enseignant manquait dix-sept jours par année scolaire. En outre, les professeurs absents de longues durées peuvent ne pas trouver de suppléants. Par exemple, depuis plus de 15 jours, 116 collégiens de Latresne attendent le remplaçant du professeur de mathématiques, en congé long jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Pourtant, suite à la prévision d'une baisse des effectifs dans le second degré à la rentrée 2021, le ministère de l'éducation nationale, avait promis « un taux d'encadrement inédit avec 5,82 professeurs pour cent élèves ». Force est de constater que certaines académies, comme celle de Bordeaux, ont un taux d'encadrement inférieur à 5,6.
En ce qui concerne les absences de moins de 15 jours, le ministère propose de les combler via des heures supplémentaires de professeurs, sans apporter de solution aux absences de longues durées. Les parents d'élèves regrettent un manque d'anticipation de la crise annoncée et un manque de transparence sur la publication des taux de remplacement par académie.
Depuis la rentrée, la fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) a comptabilisé 94 920 heures perdues pour les élèves français. Ces complications mettent en exergue l'insuffisant dispositif de contractuels et de titulaire de zone de remplacement.
De plus, la situation oblige les parents à se tourner vers le privé pour compenser les carences de l'État. Les plus aisés ont la possibilité de prendre en charge des cours particuliers tandis que les foyers les plus précaires subissent ces absences sans pouvoir les compenser. L'éducation nationale ne tient plus ses engagements d'égalité dans l'éducation des enfants en ne proposant aucun remplacement aux professeurs absents.
Compte tenu d'une rentrée déjà marquée par une incapacité de remplacement des professeurs, elle s'inquiète de la répercussion d'une baisse des effectifs et demande d'apporter des solutions concrètes aux remplacements de professeurs quelque soit la durée. Enfin, dans un souci de transparence, elle demande également de publier les taux de remplacement via les protocoles mis en place, a minima par académie.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 03/03/2022
La question du remplacement des professeurs absents constitue un enjeu majeur pour le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) puisqu'elle touche à la continuité et à la qualité du service public. Aussi, des mesures sont d'ores et déjà engagées avec comme impératifs l'amélioration de la gestion du remplacement, le renforcement du potentiel existant et une meilleure information des parents d'élèves. Le cadre réglementaire du remplacement dans le second degré est fixé par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré et le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré. Les absences de longue durée (supérieures ou égales à 15 jours) sont couvertes par des enseignants titulaires sur zone de remplacement (TZR). En cas de tension sur le remplacement dans une discipline, les académies recourent aux contractuels dès la rentrée scolaire et tout au long de l'année. La mise en uvre d'une gestion des ressources humaines de proximité contribue à améliorer l'identification des viviers potentiels de professeurs contractuels recrutés pour assurer les remplacements en fonction des spécificités de chaque territoire. Les absences de courte durée (moins de 15 jours) sont prises en charge dans le cadre des protocoles de remplacement de courte durée, prévus par le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005. Ces protocoles définissent dans chaque établissement l'organisation du remplacement des absences courtes et permettent de pallier les absences prévisibles : stages de formation continue, préparation ou présentation à un concours ou examen, participation à un jury. Les TZR assurent prioritairement des remplacements de longue durée, mais ils peuvent également être mobilisés pour du remplacement de courte durée. Ainsi, plus de 12 000 heures ont été assurées par des TZR au titre du remplacement de courte durée en 2019-2020. Cependant, la multiplicité des disciplines enseignées (130 disciplines principales), la répartition géographique des professeurs (8 000 établissements) et le temps de réactivité, puisqu'il s'agit de remplacements imprévisibles et épisodiques, peuvent expliquer des résultats moins efficients que sur les remplacements des absences de plus de 15 jours. Par ailleurs, le contexte de crise sanitaire a renforcé l'acuité de la question du remplacement des professeurs placés en travail à distance, en autorisation spéciale d'absence, ou en congé de maladie ordinaire. Afin d'assurer leur remplacement, des moyens exceptionnels ont été débloqués permettant de garantir la continuité pédagogique. Dans le second degré public, ces moyens ont permis le recrutement d'assistants d'éducation, afin de renforcer les contingents dédiés à l'encadrement des élèves sur site durant les cours dispensés à distance par les enseignants « empêchés » en raison de la Covid. Encore très récemment, pour faire face à la crise, le gouvernement a annoncé le 13 janvier de nouveaux recrutements pour renforcer les équipes et assurer un meilleur remplacement : 3 300 professeurs contractuels supplémentairesjusqu'à la fin de l'année scolaire ; le recours aux listes complémentaires dans le 1er degré ; 1 500 assistants d'éducation (AED) supplémentaires jusqu'à la fin de l'année scolaire ; 1 500 vacataires administratifs tout au long de l'année scolaire pour qu'il y en ait un dans chaque circonscription afin d'apporter un appui dans la gestion quotidienne de la crise ; la prolongation de 1 700 contrats des médiateurs LAC (lutte anti Covid-19) autant que ce sera nécessaire. Par ailleurs, afin de mesurer l'efficacité du dispositif du remplacement, le MENJS dispose d'indicateurs de pilotage du remplacement et de la suppléance. Ces indicateurs, partagés avec les académies, permettent de mesurer l'efficacité du remplacement et de la suppléance et l'optimisation du potentiel de remplacement. Grâce à ces mesures, le MENJS et les services académiques peuvent organiser le remplacement de la manière la plus efficiente possible. En outre, l'exigence en matière de continuité et de qualité du service public de l'éducation implique que les efforts conduits en matière de gestion du remplacement s'accompagnent d'un travail de fond afin d'améliorer l'attractivité du métier de professeur. Dès le début du quinquennat, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a pris l'engagement de revaloriser les personnels et particulièrement les professeurs. En 2021, le MENJS dispose d'une enveloppe de 400 M pour revaloriser ses personnels et accompagner la transformation des métiers de l'éducation (500 M en année pleine). Cette mesure prend place au sein d'un travail global sur le renforcement de l'attractivité des métiers, la mise en place d'une gestion des ressources humaines plus individualisée (GRH de proximité), l'amélioration des conditions de travail des personnels et du système éducatif, dans le cadre du Grenelle de l'éducation et de l'agenda social. En ce sens, 12 engagements précis ont été pris le 26 mai dernier lors de la conférence du Grenelle de l'éducation. Dans cette perspective, le budget 2021 a traduit un effort significatif de l'État en faveur des personnels de l'éducation nationale afin de reconnaître leurs missions et de renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement : mise en place d'une prime d'attractivité pour les professeurs en début de carrière, augmentation des taux de promotion à la hors classe (de 17 à 18 %), une enveloppe de 45 M sera consacrée aux autres mesures catégorielles dans le cadre de l'agenda social. Par ailleurs, la loi de finances pour 2022 consacre une enveloppe de 700 M supplémentaires pour poursuivre en 2022 les efforts engagés en 2021 pour revaloriser les personnels et renforcer l'attractivité des métiers de l'éducation. Il s'agit d'un effort significatif de l'Etat en faveur des personnels de l'Education nationale.
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