Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SER) publiée le 18/03/2021
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion entre l'office national des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).
De nombreuses associations d'aide aux victimes de maladies professionnelles, dont l'amiante, ont exprimé leurs craintes quant à ce projet de fusion de deux structures dont les objectifs, le financement et la gouvernance sont différentes.
Le FIVA créé par la loi du 23 décembre 2000 a pour mission d'apporter une indemnisation simple et rapide aux victimes de l'amiante et à leurs familles. Ce fonds a démontré son efficacité en ayant déjà indemnisé les préjudices de plus de 100 000 personnes (victimes et ayants droit de victimes).
L'ONIAM, créé par la loi du 4 mars 2002 pour indemniser les victimes d'accidents médicaux, connaît de son côté d'importantes difficultés de gestion, comme le soulève un rapport de la Cour des comptes de 2017, avec un taux élevé de rejet des dossiers, des délais très longs ainsi que des défaillances graves dans la gestion des fonds publics.
Une fusion entre les deux établissements, y compris en conservant leurs gouvernances respectives sous couvert d'un échelon hiérarchique commun, risque de se traduire par un recul des droits acquis par les victimes de l'amiante et leurs ayants droit et d'aboutir à une dégradation des conditions d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) présentent des points de convergence et partagent une mission commune centrée sur la réparation intégrale du dommage corporel et l'indemnisation des victimes, avec des modalités de fonctionnement similaires. En tant qu'organismes publics, ces deux établissements s'intègrent dans la réflexion des pouvoirs publics sur la modernisation de l'action publique. Une mission a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF) pour examiner l'opportunité d'un éventuel rapprochement de ces deux structures, notamment les possibilités de mutualisation des fonctions support. Ce rapport, qui a été rendu public, a été transmis aux administrateurs des deux établissements pour mettre en débat, en toute transparence, les conclusions, tout en rappelant des lignes directrices très claires visant à sécuriser les principes fondamentaux de qualité de service et de gouvernance autonome pour l'indemnisation des victimes de l'amiante. À la suite des échanges ayant eu lieu dans les conseils d'administration respectifs, il a été décidé d'écarter tout projet de fusion. Pour autant, les directions et les conseils d'administration uvrent à renforcer les synergies entre les deux structures, notamment en matière de partage d'expertise et de bonnes pratiques métier ou de développement de parcours professionnel entre les organismes.
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