Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 18/03/2021
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des enfants étrangers adoptés après leur majorité par le conjoint français de leur mère ou de leur père. Aucune disposition particulière n'existe actuellement afin que la délivrance de visas de court séjour soit facilitée pour ces majeurs adoptés afin qu'ils puissent venir rendre régulièrement visite à leur famille. Leur demande de visa est en effet examinée selon les mêmes critères de droit commun qui s'appliquent aux demandes de visa court séjour. Il lui demande donc en conséquence quelles dispositions législatives et réglementaires pourraient être envisagées afin de faciliter le court séjour en France de ces majeurs étrangers adoptés.
- page 1748
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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