Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 18/03/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question du reconditionnement des produits d'occasion qui joue un rôle essentiel dans la préservation de l'environnement et dans la construction d'une économie circulaire.
En effet, il semblerait que le Gouvernement envisage d'assujettir les produits d'occasion reconditionnés à la redevance copie privée. Or, un tel projet réduirait de plus de 150 millions d'euros le chiffre d'affaires du secteur français de l'économie circulaire.
Reconditionner un produit d'occasion, c'est prolonger sa durée de vie en évitant de ponctionner de nouvelles matières premières primaires et ainsi de protéger les ressources de la planète.
Le secteur génère en France plus de 5 000 emplois directs dans des entreprises du secteur marchand, des entreprises adaptées et des organisations solidaires intégrant des personnes en formation, en insertion et en situation de handicap. Il a également permis de faire émerger des acteurs français leaders sur la scène européenne.
La commercialisation d'équipements reconditionnés est le fer de lance d'une consommation plus durable et rend accessible au plus grand nombre les technologies de l'information. Ce secteur fait gagner du pouvoir d'achat au consommateur grâce à des prix attractifs : plus de 70 % des Français achètent régulièrement des produits d'occasion.
Or, une redevance pouvant aller jusqu'à 14 € sur un produit d'occasion (ce qui pourrait représenter jusqu'à 12 % du prix de vente) viendrait détruire tout un secteur économique qui commence à peine à se structurer en menaçant la moitié des emplois directs, en affaiblissant l'attractivité des équipements reconditionnés vis-à-vis du neuf et le pouvoir d'achat des consommateurs.
En outre, il semblerait surprenant de faire payer au consommateur plusieurs fois une même redevance à plusieurs étapes du cycle de vie d'un même produit
Le reconditionnement permettant enfin de contribuer aux objectifs de développement durable et s'inscrivant dans la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) qui soutient la réparation et le réemploi, il lui demande que le Gouvernement renonce à cette redevance dont les conséquences seraient graves pour le secteur de l'occasion et du réemploi.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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