Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 18/03/2021
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des candidats au baccalauréat 2021 inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED). Face à la difficulté d'organiser les épreuves du baccalauréat dans le strict respect des conditions sanitaires, le Gouvernement a accordé le bénéfice du contrôle continu aux élèves sous statut scolaire pour les évaluations communes, comme mentionné à l'article 3 du décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021. Toutefois, les élèves inscrits au CNED ont été destinataires d'une convocation à des épreuves écrites dans les enseignements concernés, au même titre que les candidats libres relevant de l'instruction en famille ou de l'instruction dispensée dans des établissements privés hors contrat. Il importe de rappeler que le service public de l'enseignement à distance a été consacré par l'article 11 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et inscrit dans le code de l'éducation à l'article L. 131-2. Cette mission a été officiellement confiée au CNED, reconnu comme établissement public sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, et les élèves inscrits en classe complète réglementée au CNED sont considérés comme des élèves scolarisés en établissement public. Ils disposent donc d'un statut scolaire semblable à celui des élèves bénéficiant des enseignements des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État. Par ailleurs, le code de l'éducation pose un principe d'équité devant l'examen à l'article L. 331-1. Ce principe incontournable résonne d'ailleurs avec la jurisprudence du Conseil d'État relative à la question de l'égalité entre les usagers du service public, en vertu de laquelle les élèves doivent disposer des mêmes modalités d'examen. Un traitement différencié ne saurait par conséquent être appliqué au cours de la session du baccalauréat 2021 pour des candidats de statuts équivalents, sous peine d'entacher d'illégalité la proclamation des résultats. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires afin de mettre fin à la situation injuste dans laquelle se trouvent les élèves de terminale scolarisés au CNED.
- page 1738
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 10/03/2022
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est particulièrement attentif à garantir les mêmes chances de réussite à chaque candidat au baccalauréat, quel que soit son statut et la modalité dans laquelle s'inscrit sa préparation à l'examen. Cette attention à l'égalité de traitement a pris une acuité particulière dans le contexte sanitaire, qui a nécessité de prendre en compte les spécificités de chaque public dans les mesures mises en place pour tenir compte des conditions dans lesquelles s'est inscrite l'organisation de la session 2021. Dans ce contexte, les élèves en situation de handicap ont bénéficié d'un suivi particulièrement attentif de la part des équipes pédagogiques et des aménagements prévus par la réglementation. Les dispositions du décret n° 2021-557 et de l'arrêté du 7 mai 2021 modificatifs relatifs aux modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique pour la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 prévoyaient ainsi que les candidats inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED), conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation en scolarité dite réglementée, faisaient valoir leurs moyennes annuelles au titre des épreuves terminales d'enseignements de spécialité. Ces textes leur permettaient également de faire valoir leurs moyennes annuelles au titre des évaluations ponctuelles de contrôle continu en histoire-géographie, langue vivante A, langue vivante B, enseignement scientifique (dans la voie générale) et mathématiques (dans la voie technologique). Enfin, ils prévoyaient l'annulation de l'examen ponctuel terminal d'éducation physique et sportive, afin de tenir compte de l'impossibilité dans laquelle les candidats se trouvaient de présenter une moyenne annuelle dans cet enseignement. Depuis la publication de ces textes, la prise en compte des moyennes annuelles au titre des évaluations ponctuelles de contrôle continu en histoire-géographie, langue vivantes A, langue vivantes B, enseignement scientifique (dans la voie générale) et mathématiques (dans la voie technologique) a été élargie aux candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat, et aux candidats inscrits au CNED en scolarité libre ou dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance. En lieu et place du livret scolaire, dont ces candidats ne disposent pas, les moyennes annuelles ont été transmises au jury sur un relevé de notes par le représentant de l'établissement d'inscription. Des aménagements bénéficiant à tous les candidats y compris ceux qui étaient inscrits dans un établissement privé hors contrat, ont également été mis en place concernant l'épreuve terminale de philosophie. Les aménagements prévus consistaient à permettre aux candidats de disposer à titre exceptionnel pour la session 2021, d'un choix entre trois sujets de dissertation (au lieu de deux habituellement) en plus du sujet d'explication de texte, comme précisé dans la note de service modificative du 9 février 2021, relative à l'épreuve de philosophie, dans la voie générale et dans la voie technologique. Cette modalité d'organisation de l'épreuve permettait de couvrir un spectre large du programme, et offrait ainsi aux candidats la garantie de composer sur des thèmes effectivement traités pendant l'année. En outre, pour tout candidat disposant d'une moyenne annuelle pour l'enseignement de philosophie, au cours de l'année 2020-2021, la note la plus élevée entre le contrôle continu (moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles) et la note obtenue à l'épreuve a été retenue automatiquement, sous réserve que le candidat soit présent à l'épreuve ou justifie d'un cas de force majeure s'il était absent. S'agissant de l'épreuve orale terminale dite "Grand oral" tous les candidats ont pu, à titre dérogatoire pour la session 2021, disposer pendant leur exposé de cinq minutes devant le jury, des notes qu'ils avaient prises lors de leur préparation de vingt minutes pendant la première partie de l'épreuve. Ils ont par ailleurs présenté au jury un récapitulatif, visé par leurs professeurs d'enseignement de spécialité et par la direction de leur établissement, des points des programmes qui n'avaient pu être étudiés. Enfin, à titre exceptionnel pour cette session 2021, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat ont pu se présenter à une épreuve optionnelle de langues et cultures de l'Antiquité. Toutes ces mesures ont assuré l'égalité de traitement entre les candidats au baccalauréat général et tecchnologique, qu'ils soient scolarisés dans un établissement public, un établissement privé sous hors contrat, ou contrat, ou inscrits au CNED.
- page 1328
Page mise à jour le