Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 18/03/2021
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence et la gravité de la situation des intervenants à domicile et de la nécessité de revaloriser leurs rémunérations. Il lui souligne que les mesures complémentaires du Ségur octroyant une revalorisation salariale à hauteur de 183€ net par mois pour les 18500 agents des structures sociales et médico-sociales publiques, ne peuvent qu'aggraver la situation selon l'UNA (union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles). En effet, ces mesures ne trouveront leur efficacité qu'accompagnées d'une réelle revalorisation salariale permettant de limiter les concurrences entre les opérateurs. Il lui rappelle le manque d'attractivité notoire de ce secteur professionnel, et de la nécessité non pas d'augmenter le nombre de places en formation mais de la nécessité de remplir les nombreuses formations qui ne font pas le plein aujourd'hui. Enfin, les difficultés structurelles et multiples se manifestent aussi bien dans la recherche de stabilité financière que dans le recrutement de personnel. Par ailleurs, il souhaiterait savoir ce qu'il envisage de faire pour engager une réelle équité territoriale en matière de tarification des services d'aide à domicile. Enfin, il lui demande quelles solutions il prévoit pour redonner de l'attractivité à ce secteur si crucial pour notre avenir et quelles mesures il entend prendre afin d'assurer un traitement équitable des professionnels de ce secteur en matière de revalorisation salariale mais surtout en termes de valorisation et promotion de ce secteur.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 05/08/2021
D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% des rémunérations des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusqu'à 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la Ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.
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