Question de Mme BLATRIX CONTAT Florence (Ain - SER) publiée le 18/03/2021
Mme Florence Blatrix Contat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fonctionnement de la société Apple comme distributeur unique d'applications sur ses terminaux et le marché mobile iOS. Après diverses enquêtes, il apparaît en effet que Apple empêche l'émergence de la concurrence via sa maîtrise totale du système d'exploitation iOS d'une part, de son magasin App Store d'autre part.
De plus, Apple impose également l'utilisation de son système de paiement et fait du « sherlocking » une pratique assumée de son développement au détriment de la concurrence.
Enfin, cette société pratique l'évasion fiscale systématiquement, en dépit de lourdes condamnations et amendes en Europe.
Plusieurs procédures judiciaires sont en cours en France et en Europe, à l'initiative notamment des startups françaises.
Elle lui demande quelles mesures entend engager le Gouvernement pour mettre fin aux pratiques d'Apple et pour dissuader toute tentative monopolistique de ce type.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 02/09/2021
Pour ce qui concerne le sujet de la publicité ciblée et du groupe Apple, l'Autorité de la concurrence a commencé un examen des mesures rappelées par le député. Si elle a pu considérer que des mesures d'urgence n'étaient pas justifiées au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, relevant en particulier que, du point de vue de l'utilisateur, les mesures prises par Apple pourraient faciliter la maîtrise de l'utilisation de ses données personnelles, et donc contribuer à une meilleure protection des données privées, l'Autorité de la concurrence poursuit néanmoins son instruction au fond ; elle sera notamment attentive au point de savoir si Apple applique des règles plus contraignantes aux opérateurs tiers que celles qu'elle s'applique à elle-même. Au-delà de ce cas particulier, le ministre de l'économie, des finances et de la relance est très attentif aux pratiques des GAFA et veille à promouvoir un nouveau modèle de régulation économique des acteurs du numérique. A ce titre, le Gouvernement français, avec notamment l'Allemagne, a poussé les initiatives de la Commission européenne et soutient ainsi la proposition de « Digital Markets Act » : cette initiative consiste à garantir que les marchés numériques restent innovants et ouverts à la concurrence d'une part, et que les relations commerciales au sein de ces plateformes et des marchés qu'elles contrôlent soient équilibrées et équitables d'autre part. Elle cible en particulier les plateformes en ligne les plus puissantes et embrasse l'ensemble de leurs services. Le dispositif comprendra un ensemble d'outils, sur la base d'une liste d'obligations et de pratiques interdites, permettant aux pouvoirs publics d'apporter rapidement une réponse adaptée au comportement de ces acteurs économiques ; des sanctions dissuasives (jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial, avec la possibilité de recourir à des astreintes) et des mesures d'urgence seront également prévues.
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