Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 18/03/2021
M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les centres communaux d'action sociale (CCAS), acteurs de proximité de plus en plus impliqués en matière de mal logement. Il souhaiterait connaître les raisons qui s'opposent à ce que les CCAS puissent bénéficier des aides à la réalisation de logements et de prêts de la part de l'État.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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