Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 18/03/2021
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les difficultés du secteur de l'aide et des soins à domicile. Ces difficultés trouvent, notamment, leur origine dans les financements insuffisants accordés aux services et dans une revalorisation des métiers de ce secteur qui se fait toujours attendre. Voici un peu plus de deux ans, déjà sollicitée sur ce sujet, la ministre des solidarités et de la santé répondait : « Le Gouvernement est conscient du rôle majeur de l'ensemble des professionnels travaillant à domicile auprès des personnes en perte d'autonomie. Dans les prochaines années, les services d'aide et d'accompagnement à domicile sont appelés à voir leur rôle renforcé dans la construction et la mise en œuvre des réponses permettant le maintien à domicile des personnes. Il est important de reconnaître, soutenir et valoriser leur engagement, leur dévouement et leur professionnalisme. » Depuis, la crise sanitaire consécutive à la pandémie de Covid-19 a rappelé la force et la constance de l'engagement de ces professionnels auprès de nos concitoyens les plus fragiles. Alors que le Gouvernement n'a de cesse d'exprimer sa volonté de permettre au plus grand nombre de nos concitoyens de vieillir à leur domicile, il importe désormais d'avancer. Aussi devient-il urgent que des mesures soient prises pour d'une part proposer des financements à hauteur des besoins et des évolutions des services et d'autre part revaloriser les métiers du secteur de l'aide et des soins à domicile afin de reconnaître les compétences et le savoir-faire des personnels et de rendre ces métiers attractifs. Il lui demande donc les dispositions que le Gouvernement entend prendre en ce sens. Il lui demande également sous quels délais le Parlement sera saisi du projet de loi « grand âge et autonomie », texte annoncé depuis de long mois mais toujours pas présenté.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 05/08/2021
D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% des rémunérations des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusqu'à 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels. La loi relative à la dette sociale et l'autonomie, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le plan d'action pour les métiers du grand âge et l'accompagnement des structures consacrées, face à la crise sanitaire, ont permis d'apporter de premières réponses structurelles aux difficultés du secteur. Le Gouvernement uvre à un chantier législatif pour parachever son ambition en la matière.
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