Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 18/03/2021
M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fonctionnement de la société Apple.
Mardi 9 mars 2021, l'association de start-up France Digitale a porté plainte contre la société américaine auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le plaignant revendique le non-respect par Apple du règlement général de la protection des données (RGPD). Selon France Digitale, Apple ne recueillerait pas le consentement préalable de ses utilisateurs pour leur adresser des publicités personnalisées.
Cette procédure judiciaire d'actualité est la dernière de plusieurs controverses que cristallise Apple, en France comme à l'étranger.
Pour commencer, l'entreprise a été condamnée plusieurs fois pour des pratiques s'apprêtant à de l'évasion fiscale et ces condamnations ne semblent pas pour autant faire infléchir l'entreprise qui a décidé de répercuter la taxe GAFA sur ses prestataires en leur interdisant de la répercuter sur les consommateurs.
Apple est également engagé dans plusieurs procédures judiciaires. Auprès de l'autorité de la concurrence en France, une plainte a été déposée en octobre 2020 pour abus de position dominante suite à la volonté d'Apple de supprimer les identifiants ne permettant plus aux annonceurs de réaliser des publicités ciblées, donnant de facto à l'entreprise un monopole publicitaire sur ses smartphones. L'entreprise Epic Games a également sollicité la Commission européenne lui demandant de remédier au comportement anti-concurrentiel d'Apple.
À ce sujet, les pratiques anti-concurrentielles présumées du géant américain sont nombreuses. Apple a par exemple fait du « sherlocking » (pratique consistant à copier des applications innovantes à son propre bénéfice en intégrant celles-ci comme un nouveau service gratuit de ses smartphones) une pratique assumée de son développement économique au détriment de la concurrence. Le fabricant de l'iPhone impose également à tous l'utilisation de son système de paiement IAP (« in app payment », obligeant tout paiement pour une application ou un service dans l'application à passer par la plateforme App Store), lui permettant ainsi de prélever sa commission de 30 % sur l'ensemble des achats liés à une application, qu'elle soit sienne ou non.
L'ensemble de ces pratiques empêchent nos start-up françaises qui respectent les normes françaises et européennes, de rivaliser sur notre propre marché. Il y a, dans le processus législatif sur le développement numérique et dans son application, deux poids et deux mesures, au détriment de nos entreprises françaises.
Aussi, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il compte prendre pour que l'ensemble des entreprises de nouvelles technologies puissent rivaliser sur un pied d'égalité.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 02/09/2021
Pour ce qui concerne le sujet de la publicité ciblée et du groupe Apple, l'Autorité de la concurrence a commencé un examen des mesures rappelées par le député. Si elle a pu considérer que des mesures d'urgence n'étaient pas justifiées au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, relevant en particulier que, du point de vue de l'utilisateur, les mesures prises par Apple pourraient faciliter la maîtrise de l'utilisation de ses données personnelles, et donc contribuer à une meilleure protection des données privées, l'Autorité de la concurrence poursuit néanmoins son instruction au fond ; elle sera notamment attentive au point de savoir si Apple applique des règles plus contraignantes aux opérateurs tiers que celles qu'elle s'applique à elle-même. Au-delà de ce cas particulier, le ministre de l'économie, des finances et de la relance est très attentif aux pratiques des GAFA et veille à promouvoir un nouveau modèle de régulation économique des acteurs du numérique. A ce titre, le Gouvernement français, avec notamment l'Allemagne, a poussé les initiatives de la Commission européenne et soutient ainsi la proposition de « Digital Markets Act » : cette initiative consiste à garantir que les marchés numériques restent innovants et ouverts à la concurrence d'une part, et que les relations commerciales au sein de ces plateformes et des marchés qu'elles contrôlent soient équilibrées et équitables d'autre part. Elle cible en particulier les plateformes en ligne les plus puissantes et embrasse l'ensemble de leurs services. Le dispositif comprendra un ensemble d'outils, sur la base d'une liste d'obligations et de pratiques interdites, permettant aux pouvoirs publics d'apporter rapidement une réponse adaptée au comportement de ces acteurs économiques ; des sanctions dissuasives (jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial, avec la possibilité de recourir à des astreintes) et des mesures d'urgence seront également prévues.
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