Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 18/03/2021
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la revalorisation salariale des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire privés.
En effet, en Occitanie, on compte 830 établissements et services des secteurs sanitaire, social et médico-social privés à but non lucratif, qui depuis le début de la crise actuelle, se sont mobilisés pour contribuer à la prise en charge des patients dans les établissements de santé, mais aussi pour assurer, dans le champ médico-social et social, la continuité de l'accompagnement et la sécurité des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance et à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), des personnes en situation de grande précarité et des majeurs protégés.
Les accords du Ségur de la santé, conclus à l'été 2021, ont concentré les mesures de revalorisation salariale sur les personnels des établissements hospitaliers et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), publics et privés, laissant la majorité des établissements sociaux et médico-sociaux en dehors de leur champ d'application.
De nouvelles discussions ont certes été engagées pour envisager les modalités d'une revalorisation des salaires pour les professionnels des secteurs social et médico-social. Toutefois, cela ne s'est traduit, à ce stade, que par une extension des revalorisations salariales aux seuls professionnels rattachés à un établissement public.
Bien qu'il faille se réjouir de la reconnaissance à l'égard des professionnels des structures pour lesquelles les revalorisations ont été actées, ne peut être que constatée l'iniquité faite, aujourd'hui, à l'endroit de l'ensemble des autres professionnels tout aussi engagés auprès des publics vulnérables, iniquité qui impacte la valeur du travail et de l'engagement social et sociétal des associations et organisations qui les emploient. Cette situation crée des distorsions délétères au sein d'un secteur sanitaire, social et médico-social qui, par delà les différents statuts de gestion, participe à la même mission du « prendre soin » de nos concitoyens les plus fragiles.
La cause commune et l'interdépendance de l'ensemble de ces structures impose que les mesures prises aujourd'hui soient globales. Or, l'heure est à la désillusion pour les professionnels et à la grande inquiétude pour les responsables de structures dont la reconnaissance de l'engagement doit être à la hauteur du principe de non lucrativité qui les guide.
En effet, une telle situation représente, par les effets de dévalorisation et de déqualification des emplois, une menace très préoccupante pour la qualité des accompagnements proposés aux personnes fragilisées. Elle expose des problématiques immédiates en termes d'attractivité des emplois, et fait peser un risque sur la pérennité des structures, avec des répercussions évidentes, tant en matière économique que de service. Elle est de nature à générer des tensions sociales majeures et fragilise les structures qui, prises en étau entre ce qu'impose le droit du travail en matière d'égalité de traitement, l'insuffisance des financements dédiés et le caractère essentiel de leur travail, obèrent leurs équilibres financiers déjà très fortement contraints.
Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour étendre à l'ensemble des professionnels des structures médico-sociales et sociales non lucratives, dans un esprit d'équité et de cohérence, les revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur de la santé, au même titre que pour les professionnels du public.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 11/11/2021
Les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accomplissent au quotidien un travail essentiel pour la cohésion sociale. La crise sanitaire n'a fait que le souligner davantage. Conscient des difficultés rencontrées par ces professionnels, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. L'accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les établissements de santé et d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, mais il a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements relevant du secteur privé. C'est pour ces professionnels qu'une action immédiate était requise, traduite par une revalorisation « socle » des rémunérations de 183 nets par mois (90 applicables dès le 1er septembre 2020 puis 93 supplémentaires au 1er décembre 2020). Concernant les autres types d'établissements ou de services, le ministre des solidarités et de la santé n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en uvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a bien été abordée. Le ministre souhaite en effet éviter que des écarts de rémunération trop importants se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020 qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le Gouvernement a notamment demandé à Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée, avec une mise en uvre pluriannuelle, dès cette année. A la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales s'agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publiques autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé par la CFDT, l'UNSA, FO, et la FHF qui étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l'ensemble des personnels soignants, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l'assurance maladie. Ainsi, à compter du 1er octobre 2021, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux qui exercent dans ces structures percevront une rémunération supplémentaire de 183 nets par mois, représentant 49 points d'indice, qui sera prise en compte dans le calcul de la pension de retraite. Enfin, un accord de méthode proposé par le Gouvernement s'agissant des structures privées pour personnes handicapées financées par l'Assurance maladie, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne relevant pas de la branche de l'aide à domicile et des établissements accueillant des publics en difficulté spécifique du secteur privé a été signé le 28 mai 2021. Les mêmes catégories de professionnels citées ci-dessus, bénéficieront d'un complément de rémunération de 183 nets par mois à compter du 1er janvier 2022. L'ensemble des personnels exerçant dans les SSIAD et les service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la branche de l'aide à domicile bénéficieront, quant à eux, de l'amélioration de leurs conditions de salaire au titre de l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective négocié par les partenaires sociaux de la branche, qui représente une augmentation salariale moyenne de 15 %. Au-delà, il est précisé que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux (corps infirmiers, aides-soignants, filières rééducation et médicotechnique) que le ministre a annoncées le 12 avril 2021 pour mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de ces métiers. Cette refonte interviendra cette année pour la fonction publique hospitalière et dès 2022 pour le secteur privé.
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