Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 18/03/2021
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la validation d'un conseil national professionnel spécifique et autonome de gynécologie médicale. L'atlas démographique du conseil national de l'ordre des médecins fait état, au 1er janvier 2020, de 923 gynécologues médicaux en exercice ( contre 1945 en 2007) et 13 départements n'ont plus aucun de ces spécialistes. Les pouvoirs publics ont, depuis 2003, maintenu et augmenté, le nombre de postes ouverts à l'examen classant national, passés de 20 en 2003, à 84 à la rentrée 2020. À ce jour, ce sont 770 nouveaux médecins gynécologues médicaux soit déjà formés et actuellement en exercice, soit en cours de formation. Un collège national des enseignants de gynécologie médicale (CNEGM) a été constitué regroupant coordonnateurs et universitaires impliqués dans l'enseignement et œuvrant à la formation des internes. Or, la gynécologie médicale ne dispose pas d'un conseil national professionnel (CNP) autonome. Le décret du 9 janvier 2019, a modifié le rôle des conseils professionnels en accroissant leurs missions et en précisant le principe d'un CNP pour chaque diplôme d'études spécialisées (DES). Les gynécologues médicaux estiment qu'inclure leur spécialité dans un CNP « gynécologie obstétrique-gynécologie médicale » fragilise et, à terme, remet en cause l'existence même de la gynécologie médicale, indissociable de son autonomie. Aussi, il lui demande que la gynécologie médicale, spécialité à part entière, soit pleinement reconnue et qu'elle dispose d'un CNP spécifique afin qu'elle puisse continuer à remplir sa vocation auprès des millions de femmes de ce pays.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022
Devant la nécessité de maintenir un nombre suffisant de gynécologues médicaux, les postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) ont quasiment triplé depuis 2012 (contre +14% toutes spécialités confondues). Les années 2020 et 2021 se sont inscrites dans la continuité d'une augmentation annuelle du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale. Ainsi, 84 et 86 postes ont été proposés pour la gynécologie médicale, en 2020 et 2021, contre 64 en 2017 (soit une augmentation de plus de 30%). Ce volume a été déterminé en lien avec l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). Celui-ci a émis ses propositions relatives au nombre d'internes à former, sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins des territoires, tout en préservant la qualité de la formation. D'autres dispositions permettent déjà de favoriser l'accès des femmes aux soins gynécologiques. Aussi, un grand nombre de médecins généralistes sont, par exemple, formés à l'exercice du frottis et à l'examen gynécologique médical. De même, les sages-femmes sont habilitées à suivre non seulement les femmes enceintes mais aussi celles qui ne le sont pas, dans le cadre d'un suivi régulier de la santé de la femme, notamment en matière de contraception. Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise, par la création de divers outils, pour améliorer l'accessibilité aux soins et l'installation des professionnels dans les zones rurales ou en sous-densité médicale, à travers notamment le dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP), allocation versée aux étudiants en santé en contrepartie d'une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif bénéficie notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s'orienter vers l'exercice de la gynécologie médicale. La réponse pour améliorer l'accès aux soins en gynécologie n'est pas unique. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour apporter toutes les réponses nécessaires pour assurer l'accessibilité des soins gynécologiques.
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