Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 18/03/2021

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, concernant les difficultés rencontrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Tous les quatre ans, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les départements signent une convention pluriannuelle relative à la mise en œuvre des politiques de solidarité pour l'autonomie à l'échelle des territoires. Cette convention prévoit une remontée régulière d'information de terrain des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) vers la CNSA. Si, par le passé, ces remontées s'effectuaient de manière annuelle, le rythme s'est depuis intensifié et les MDPH doivent désormais faire remonter ces informations à une fréquence trimestrielle. Cette intensification ne devait commencer qu'avec la mise en place d'un système de remontées automatiques mais malheureusement ce système n'a pas encore vu le jour. Cette situation représente une charge de travail supplémentaire importante pour les MDPH. De plus, les moyens promis par le Gouvernement, à hauteur de 25 millions d'euros, pour aider les MDPH face à l'augmentation de leur activité n'ont pas encore été débloqués. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend procéder à certains ajustements, notamment en termes d'exigences des remontées d'informations, afin que les MDPH puissent revenir à l'essence même de leur mission, à savoir aider et accompagner les personnes en situation de handicap.

- page 1753

Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées


La question est caduque

Page mise à jour le