Question de M. BONNE Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 18/03/2021
M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'inquiétude des agents publics quant à l'avenir de leur protection sociale complémentaire suite à l'adoption par le Conseil commun de la Fonction publique le 18 janvier dernier du projet d'ordonnance qui déterminera les nouveaux dispositifs de leur couverture complémentaire.
Comme cela a été le cas avec les contrats collectifs obligatoires imposés aux employeurs privés depuis 2016, les agents des trois versants de la Fonction publique craignent que l'ordonnance telle que rédigée aujourd'hui ne génère des niveaux de garanties nettement revus à la baisse.
En effet, en santé, la participation obligatoire des employeurs publics à hauteur de 50%de la cotisation est assise sur un panier de soins minimal de référence.
De même, en prévoyance, la participation publique à hauteur de 20% de la cotisation n'est rendue obligatoire que pour les collectivités territoriales et est limitée à 4 risques.
Il souhaiterait par ailleurs savoir quels dispositifs sont prévus pour garantir la solidarité entre actifs et retraités de la fonction publique et éviter ainsi une hausse brutale des cotisations de ces derniers.
Enfin, il demande des précisions sur le calendrier de mise en œuvre de la participation de l'employeur public dans les différents versants de la Fonction publique.
- page 1770
Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
La question est caduque
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