Question de M. BOCQUET Éric (Nord - CRCE) publiée le 18/03/2021
M. Éric Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les conséquences de la crise sanitaire sur les finances des Conseils départementaux.
En effet, la situation financière des départements qui était déjà incertaine, apparaît encore davantage fragilisée par la crise de la Covid-19, notamment au regard de la montée en charge, déjà constatée et encore à venir, des dépenses sociales.
À titre indicatif, les dépenses liées à la protection de l'enfance ont augmenté, en moyenne, d'environ 5 % pour l'année 2020. Les aides de soutien à l'autonomie ont progressé de 2 % pour les personnes en situation de handicap et de 3 % pour les personnes âgées dépendantes.
De plus, l'augmentation des dépenses de revenu de solidarité active (RSA) et de lutte contre la pauvreté devrait largement dépasser les 10 %. Ces dépenses risquent d'exploser en 2021 avec la paupérisation des ménages et des familles monoparentales et la chute des offres d'emploi qui rend encore plus difficiles les sorties du dispositif.
Les recettes liées aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont baissé de 4 % en 2020 sur les 11 premiers mois de l'année. S'agissant du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'année 2021 sera marquée par une baisse de 10 %.
Les départements subissent un dramatique "effet ciseaux" qui va, selon l'association des départements de France, durement et longuement impacter leurs budgets.
À cette suite d'ailleurs, la Cour des comptes estime que leur capacité de désendettement globale pourrait se dégrader sensiblement passant de 3,4 années à 6,2 années.
C'est pourquoi, l'association des départements de France demande le soutien de l'État pour une prise en charge automatique des dépenses de RSA au-delà d'une augmentation de 5 % afin de ne pas obérer la capacité des départements à poursuivre leurs efforts en investissement et ainsi participer activement à la relance.
Elle souhaiterait également discuter avec l'État de la mise en place d'une clause de sauvegarde des finances départementales par l'octroi d'une dotation d'État en cas d'augmentation importante des dépenses de RSA et de diminution forte de la CVAE et des DMTO.
C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement compte donner une suite favorable à cette demande légitime de l'association des départements de France.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 22/04/2021
Le Gouvernement a mis en uvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des départements pour leur permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Celles-ci se sont traduites dans la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (LFR 3) et dans la loi de finances pour 2021. En premier lieu, l'article 25 de la LFR 3, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret du 29 septembre 2020, permet à chaque département qui en fait la demande de bénéficier d'une avance remboursable de l'État, remboursable sur trois ans, si le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2020 est inférieur à celui perçu en moyenne entre 2017 et 2019. En deuxième lieu, et notamment pour faire face à la progression de leurs allocations individuelles de solidarité (AIS), les lois de finances pour 2020 et 2021 ont maintenu ou amplifié plusieurs dispositifs de soutien exceptionnels. D'une part, l'article 256 de la loi de finances 2021 maintient le fonds de stabilisation versé aux départements en 2021 et l'augmente à hauteur de 200 millions d'euros (M). D'autre part, l'article 16 de la loi de finances 2020 octroie aux départements, chaque année à compter de 2021, une fraction dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 250 M, qui s'ajoutera à celle octroyée en compensation de leur perte de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En troisième lieu, l'ensemble des dotations versées aux départements pour leur permettre de financer leurs AIS ont été maintenues en 2021 : la troisième part du fonds national de péréquation des DMTO (ex-Fonds de solidarité des départements - 744 M en 2020), le fonds départemental pour la mobilisation et l'insertion (FMDI - 500 M) et le dispositif de compensation péréquée (DCP - 967 M en 2020). Les départements bénéficient notamment du dynamisme annuel du DCP, qui a progressé en moyenne de plus de 3 % par an entre 2014 et 2020, soit près de 160 M. Cette dynamique se poursuivra en 2021. En dernier lieu, la loi de finances pour 2021 a institué une enveloppe de 300 M pour soutenir les investissements des départements en faveur de la rénovation thermique de leurs bâtiments. Les premiers éléments d'exécution budgétaire indiquent que la baisse des DMTO et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) des départements devrait être bien moindre que prévue en 2020 et en 2021 : au 31 janvier 2021, les DMTO n'avaient baissé que de 1,5 % en 2020 ; la CVAE ne devrait baisser que de 1,1 % en 2021. Enfin, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (4D) prévoit de proposer une expérimentation aux départements portant sur la recentralisation du revenu de solidarité active.
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