Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 18/03/2021
M. Jean-Claude Anglars interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur les choix et les intentions du Gouvernement pour le secteur du thermalisme, essentiel à l'activité économique et touristique en France.
Le Gouvernement est déjà intervenu pour souligner l'importance du secteur du thermalisme dans l'économie française et, en particulier, dans le secteur touristique. Après avoir pris acte des difficultés économiques majeures qui le concernent, le Gouvernement « a pris la décision [au mois de décembre] de confier une mission au président du conseil départemental du Puy-de-Dôme, afin de faire des propositions structurantes pour soutenir et transformer la filière thermale française » (QO, publiée dans le JO Sénat du 11 février 2021 - page 984).
Mais, aujourd'hui, alors que la décision du gouvernement de maintenir fermés ces établissements suscite l'incompréhension, des acteurs économiques, des patients et de toute « l'économie de la santé » qui en dépend, qui souhaitent avant tout pouvoir rouvrir ses établissements. Le lancement d'une nouvelle saison, après une année 2020 très difficile, et une année 2021 déjà largement réduite, est une nécessité pour l'activité du thermalisme et, plus largement, pour les bassins de vie et bassins économiques qui en bénéficient.
Aussi, la réflexion sur le « futur » du thermalisme est intéressante mais ne semble pas correspondre à l'urgence de la situation et aux besoins concrets et rapides souhaités par les professionnels et les patients. Cette réflexion interroge également par rapport aux initiatives que la Banque des Territoires a mis en place début 2020 pour valoriser la filière du thermalisme et soutenir le développement de l'économie thermale en pleine évolution, comme c'est le cas en Occitanie, la 1ère destination thermale de France, avec 30 établissements thermaux et plus de 180 000 curistes conventionnés en 2019.
Il l'interroge donc sur les intentions et les choix du Gouvernement concernant le secteur du thermalisme.
Il lui demande, d'une part, quel est l'objet exact de cette mission, s'il s'agit-il de produire des conclusions relatives à la réouverture des établissements thermaux ou de remettre en cause les initiatives menées par la banque des territoires.
D'autre part, il s'interroge également sur le calendrier de cette mission dans un contexte où chaque jour fermé est un jour de perdu économiquement pour les établissements et de soins apportés aux patients qui en ont besoin. Attendu pour la fin du mois de février, il semble que ce rapport n'ait pas été rendu, ou a minima, ne soit toujours pas rendu public. Il lui demande quand ce sera le cas.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie publiée le 08/04/2021
Depuis le début de la pandémie, les établissements thermaux ont été considérés par le Gouvernement comme des acteurs économiques à part entière, pleinement inscrits dans la filière des opérateurs du tourisme et inscrits à ce titre dans l'annexe 1 (liste S1) du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Face à l'urgence de la situation, ils ont ainsi pu bénéficier des mesures d'accompagnement économiques et sociales propres au secteur du tourisme (fonds de solidarité étendu, exonérations de charges fiscales et sociales, prêt garanti par l'Etat « saison », prise en charge à 100% de l'activité partielle ) et périodiquement renforcées au fil de l'évolution de la pandémie. Au total, pour 2020, 75 millions d'euros ont été versés aux établissements thermaux, dont 60 millions d'euros au titre des prêts garantis par l'État et 15 millions d'euros au titre des exonérations de charges et de l'activité partielle. En complément, en lien avec le second confinement qui a mis un terme définitif à la saison thermale 2020, des mesures d'accompagnement spécifiques ont été mises en place à leur attention ou sont en phase de l'être : la prise en charge de l'activité partielle a été étendue aux établissements thermaux exploités sous forme de régies dotées de la seule autonomie financière (ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020) ; le PGE saison sera prochainement ouvert aux établissements thermaux en régie exerçant sous le code NAF 96.04Z (contrainte fixée par la Commission Européenne, à laquelle cette extension a été notifiée) et celle du fonds de solidarité pour les établissements exerçant en sociétés publiques locales (SPL) est à l'étude ; les établissements thermaux ont été intégrés au nouveau dispositif « coûts fixes » qui permettra la prise en charge des coûts fixes des établissements thermaux à hauteur de 70%, y compris celles faisant moins de 1 million d'euros de chiffres d'affaires par mois. Pour accompagner la filière thermale sur le long terme, une enveloppe de prêts publics de 30 à 50 millions d'euros est déjà mobilisée au profit des acteurs du thermalisme sur la ligne de prêts de 300 millions d'euros prévus pour le thermalisme, la montagne et des ports de plaisance. Ceux situés en zones de montagne pourront bénéficier du plan d'investissement pour la montagne, actuellement en cours d'élaboration, La mission confiée par le Premier ministre à Monsieur Jean-Yves GOUTTEBEL, Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, intervient en complément de ces mesures. La crise sanitaire a en effet confirmé à la fois les fragilités du modèle actuel du thermalisme, activité économique essentielle pour certains territoires, mais aussi la formidable capacité de mobilisation et de rebond de ses acteurs. Il s'agit d'une mission de réflexion et de propositions destinées à assurer l'avenir du thermalisme français. Comme prévu, un premier rapport conjoncturel, sur les mesures de soutien d'urgence, a été remis au Premier Ministre le 24 février et est actuellement en cours d'examen. Le second, sur les mesures structurelles, le sera pour la fin mai 2021. Il abordera les notamment les questions de l'évolution du modèle des cures, les modes de gestion des établissements, la diversification des activités, l'exploitation touristique du patrimoine thermal, les relations avec l'Assurance maladie, la formation et la recherche. Les acteurs du thermalisme sont par ailleurs associés aux concertations en cours destinées à préparer la reprise des activités, lorsque les conditions sanitaires le permettront.
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