Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 18/03/2021
M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le renouvellement de l'inscription consulaire au registre des Français établis hors de France. Sont constatées en effet depuis quelques années des baisses d'inscription au registre. Ces baisses sont en général très significatives dans les zones qui ont vu la fermeture d'une chancellerie consulaire. Cette évolution est préoccupante, car elle est souvent non conforme à la réalité de l'évolution de la population française. Lors de l'inscription au registre des Français établis hors de France, une carte consulaire est parfois délivrée. Certains consulats apposent même sur la carte une traduction de la mention indiquée au verso « le titulaire de la carte est placé sous la protection consulaire de la France », ce qui peut s'avérer utile dans le pays de résidence.
Il lui demande donc si la délivrance d'une carte consulaire est systématiquement proposée aux personnes lorsqu'elles s'inscrivent au registre ou renouvellent leur inscription, carte comportant une date de fin de validité permettant au titulaire de savoir à quel moment il doit procéder à son renouvellement. Il lui demande aussi s'il pourrait être systématiquement apposé sur cette carte une traduction dans une langue parlée et officielle du pays de résidence.
Enfin, il souhaite, au regard des décalages de plus en plus préoccupants entre les listes électorales et le registre des Français établis hors de France, si des initiatives seront prises par son ministère pour proposer des évolutions de procédure évitant la radiation du registre de personnes n'ayant pas quitté leur pays de résidence, alors que la dématérialisation des démarches administratives, le transfert de certaines compétences vers Nantes, réduisent les interactions entre les consulats et la communauté française dans un nombre de plus en plus important de pays et conduisent à l'observation de baisse des inscriptions depuis 2018.
- page 1743
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 06/05/2021
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères promeut activement l'inscription au registre auprès des Français établis hors de France, auxquels il revient de s'inscrire et de renouveler, le cas échéant, leur inscription tous les cinq ans. Cette procédure est destinée à renforcer la fiabilité des données du registre, afin d'éviter que n'y demeurent inscrits des Français qui ne seraient plus établis hors de France. Des campagnes de communication sont régulièrement organisées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et relayées par les postes diplomatiques et consulaires pour souligner les avantages de cette inscription, rappeler la possibilité de s'inscrire au registre en ligne et inviter les Français établis hors de France à renouveler leur inscription si elle date de plus de cinq ans. Il a été décidé en septembre 2016, à l'occasion de la réforme de l'inscription au registre, de rendre la carte consulaire imprimable directement par l'usager, depuis son compte personnel sur le site service-public.fr. Cette mesure vise à élargir au plus grand nombre l'accès à cette inscription et l'émission de cette carte. Les certificats d'inscription et de résidence peuvent également être imprimés par les usagers à chaque fois qu'ils en ont besoin. En application de l'article 11 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, les caractéristiques de la carte d'inscription consulaire sont définies par l'arrêté du 20 décembre 2004, qui fixe le modèle de la carte prévue ainsi que les mentions devant y figurer. Cet arrêté du 20 décembre 2004 prévoit que la carte comporte « la dénomination du poste consulaire, son adresse géographique, son numéro de téléphone, son adresse électronique et celle du site internet suivi de la mention : "Le titulaire de cette carte est placé sous la protection consulaire de la France" figurant également, si possible, dans la langue locale en usage. Il est donc possible de voir figurer sur la carte d'inscription consulaire le libellé relatif à la protection consulaire traduit dans la langue du pays. Cette fonctionnalité est paramétrable dans chaque poste, dans l'application Registre. Enfin, l'article 1, alinéa 4, de l'arrêté du 20 décembre 2004 prévoit également que figure sur ces cartes une mention relative à la date de fin de validité de l'inscription consulaire. L'inscription consulaire ne pouvant excéder cinq ans, l'utilité première de cette mention est de préciser au titulaire la date de fin de validité de son inscription afin qu'il puisse, le cas échéant, procéder à son renouvellement.
- page 3032
Page mise à jour le