Question de M. SOMON Laurent (Somme - Les Républicains) publiée le 18/03/2021
M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la question de la dématérialisation des appels d'offres. Il s'agit d'une obligation légale en France renforcée depuis le 1er octobre 2018, ayant pour objectifs l'amélioration des services proposés aux usagers dans le cadre de la transition numérique, la gestion responsable des ressources et des deniers publics, le développement durable. En théorie, l'obligation de mise de l'appel d'offres sur une plateforme numérique permet de respecter la triple obligation de liberté d'accès à la commande publique, de l'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Les maires, acteurs de la commande publique, ont fait l'effort nécessaire pour intégrer cette dématérialisation à leurs usages. Mais dans les faits les maires des petites communes font part de leur inquiétude. Les collectivités locales reçoivent peu de réponses, parfois même une unique réponse ce qui n'est pas conforme aux règles d'attribution de marché public. Le maire doit formuler une comparaison objective des offres. Certaines entreprises n'ont pas les moyens techniques et humains de répondre aux appels d'offres dématérialisés. Il existe donc un besoin d'accompagnement des entreprises, au-delà de l'initiative France Num en faveur de la transformation numérique des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Les artisans ou les petites entreprises manquent de temps, de moyens pour organiser la transformation numérique et faire évoluer leurs compétences administratives (très éloignées de leur cœur de métiers). La qualité d'une entreprise n'est pas réduite à sa capacité administrative. Les petites entreprises sont prises dans l'étau administratif. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assouplir cette mesure à destination des petites entreprises afin que la dématérialisation des appels d'offres n'ait pas de conséquences négatives sur l'économie locale dont les acteurs sont des petites entreprises parfois administrativement fragiles, mais techniquement compétentes.
- page 1727
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 01/07/2021
La réponse par voie électronique aux appels d'offres, obligatoire depuis le 1er octobre 2018, s'inscrit dans le cadre de la transformation numérique de la commande publique, initiée de longue date avec la publication en ligne depuis 2005 des documents de marché. Elle participe de la complète dématérialisation des procédures de passation des marchés publics qui vise à faciliter les réponses, réduire les charges afférentes et améliorer la traçabilité des procédures. Afin d'accompagner les acheteurs et les entreprises dans la mise en oeuvre de cette réforme, le Gouvernement a pris plusieurs mesures. Sur le plan juridique, l'obligation de dématérialisation comporte des exceptions, mentionnées à l'article R. 2132-12 du code de la commande publique. La dématérialisation est ainsi facultative pour les marchés dispensés des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables, parmi lesquels notamment ceux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxe. Les petites collectivités, qui passent rarement des marchés supérieurs à ce montant, bénéficient particulièrement de cette exception. Pour les marchés pour lesquels une réponse dématérialisée s'impose, si une offre est tout de même transmise par voie papier, l'acheteur dispose de la faculté de solliciter sa régularisation. Les entreprises peuvent également toujours, en cas de problèmes techniques dans la transmission de leur offre sur le profil d'acheteur, adresser à la collectivité acheteuse une « copie de sauvegarde » sur support papier ou numérique. L'ensemble de ces règles ont fait l'objet d'une large information des acteurs de la commande publique, notamment par le biais des guides « très pratiques de la dématérialisation » publiés sur le site de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Afin de prévenir les situations dans lesquelles ils reçoivent peu, voire une seule réponse, qui peut résulter d'une publicité préalable insuffisante ou d'un montant de marché trop faible pour attirer les entreprises du secteur considéré, les petits acheteurs ont la possibilité de massifier leurs achats en formant un groupement de commande. Ils peuvent aussi recourir aux services d'une centrale d'achat public, ce qui les dispense de toute procédure puisque ces centrales d'achat se chargent de procéder aux procédures de mise en concurrence. Un acheteur peut par ailleurs le cas échéant, si cette faible concurrence ne permet pas d'obtenir des offres suffisamment intéressantes, déclarer la procédure sans suite (CE, 17 sept. 2018, no 407099, Sté Le Pagus). L'État s'attache par ailleurs à accompagner les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME) dans la transition numérique et coordonne avec l'initiative FranceNum l'ensemble des actions menées en la matière par l'État, les régions et leurs partenaires pour accompagner les TPE/PME. Une aide de 500 euros destinée à couvrir des coûts de numérisation pour les TPE a en particulier été mise en place pour toutes les entreprises de moins de 11 salariés, tous secteurs d'activité confondus, et permettra à ses bénéficiaires de se doter d'outils numérique pour la poursuite et la relance de leur activité. Cette aide a déjà été sollicitée par 27 000 entreprises et a été prolongée jusqu'au 30 juin 2021. Le Gouvernement a également lancé en décembre 2017 le plan de transformation numérique de la commande publique constitué de dix-neuf actions programmées sur cinq ans (2018-2022). Élaboré avec l'ensemble des acteurs de la commande publique (acheteurs, représentants des élus locaux, fédérations professionnelles, entreprises), il vise notamment à assurer l'homogénéité et l'interopérabilité des outils utilisés pour la dématérialisation afin de faciliter l'accès des entreprises, notamment des PME, aux procédures de passation des marchés publics dès lors que, comme l'indique le Sénat dans son rapport n° 530 du 29 mai 2019, « l'utilisation systématique des profils d'acheteur, plateforme de dématérialisation, facilite grandement les échanges entre acheteurs et opérateurs économique et représente une avancée pour les PME qui voient leur contraintes administratives allégées ».
- page 4088
Page mise à jour le