Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 18/03/2021
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de la disparité de traitements dont sont victimes les orthopédistes-orthésistes.
Depuis le décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues, ceux-ci peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans et ce pendant trois ans à partir d'une prescription initiale. Le décret n° 2019-835 leur permet désormais d'en demander la prise en charge par la sécurité sociale. A contrario, les orthopédistes-orthésistes ne sont habilités qu'à délivrer et demander la prise en charge d'une seule paire d'orthèses plantaires par an et par patient, sur présentation d'une prescription médicale établie par son médecin.
Professionnels de santé, les orthopédistes-orthésistes sont des auxiliaires médicaux habilités à exercer en pratique avancée, comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique. Ils sont d'ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, notamment pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale.
De plus, conformément à l'arrêté du 11 juin 2020, ils bénéficient du même niveau V de qualification que les pédicures-podologues. Les dispositions de l'arrêté attestent que l'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, relèvent d'une expertise équivalente à celle de leurs confrères pédicures-podologues. Ainsi, bénéficiant d'une expertise équivalente aux pédicures-podologues en termes de diagnostic et de soins, les orthopédistes-orthésistes sont légalement soumis à l'égalité de traitement entre les professionnels de santé de même compétence.
Pourtant, les dispositions du décret sont en contradiction avec ce principe. Il incite ouvertement les patients à privilégier le recours aux pédicures-podologues, laissant pour compte les orthopédistes-orthésistes. S'en suit alors nécessairement une disparité de traitement encourageant la formation d'un monopole en faveur des pédicures-podologues, menaçant directement la pérennité de la profession d'orthopédiste-orthésiste et provoquant une rupture d'égalité entre des professionnels de santé de même compétence. De surcroît, la situation entrave le principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé consistant en la liberté de choix du patient de recourir aux professionnels de santé qu'il désire, prévu à l'article L. 1110-8 du code de la santé publique.
Par conséquent, ce décret produit des inégalités de prise en charge pour le patient. Il complique l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédistes-orthésistes et, surtout, il entrave le libre exercice de cette profession, soumise à des irrégularités sur le plan de la libre concurrence économique.
Aussi, suite à l'exposé de l'ensemble de ces motifs, il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur le sujet ainsi que les mesures que celui-ci envisage pour remédier aux disparités générées par le décret susvisé, privant la profession d'orthopédiste-orthésiste des mêmes droits que les pédicures-podologues quant au renouvellement des orthèses plantaires.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022
La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.
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