Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/03/2021
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question n°19820 posée le 24/12/2020 sous le titre : " Contraintes règlementaires pour la pose d'une clôture électrique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 18/03/2021
Conformément aux dispositions de l'article 647 du code civil, tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception prévue à l'article 682 de ce même code, relative notamment à des fonds enclavés nécessitant le maintien d'un droit de passage susceptible de faire obstacle à l'édification d'une telle clôture. La clôture doit être située entièrement en retrait de la limite séparative située entre le terrain à clôturer et celui du voisin. Pour limiter le risque de contentieux ultérieur, il est donc conseillé d'effectuer au préalable un bornage des limites séparatives. Le g) de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme prévoit que les clôtures sont, en principe, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme. Toutefois, des exceptions à ce principe de dispense de formalité sont prévues à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, s'agissant des clôtures qui ne sont pas nécessaires à l'activité agricole ou forestière. L'édification de ces clôtures est en effet soumise à déclaration préalable, dès lors que le projet est situé dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou un site classé, dans un secteur délimité de plan local d'urbanisme (PLU) ou par délibération du conseil municipal ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en PLU sur tout ou partie de la commune. Il est en tout état de cause utile de se renseigner en mairie et auprès de la chambre d'agriculture pour connaître les usages locaux en vigueur dans la commune et le département. Pour autant, s'agissant d'une clôture agricole, si cette clôture est électrifiée, en raison du danger potentiel, une déclaration préalable accompagnée d'un certificat d'homologation doit être déposée à la mairie. Il est interdit de brancher le dispositif directement sur le réseau de distribution électrique. Les électrificateurs de clôture doivent répondre aux spécifications du décret n° 96-296 du 14 mars 1996 relatif aux techniques et à la procédure de certification applicables à ces matériels, modifié en dernier lieu par le décret n° 2014-1085 du 24 septembre 2014. L'arrêté du 24 septembre 2014 relatif aux conditions auxquelles sont soumis les électrificateurs de clôture indique la norme d'application volontaire donnant les spécifications à respecter, en l'occurrence la norme NF EN 60335-2-76 (septembre 2005) relative aux appareils électrodomestiques et analogues, sécurité, règles particulières pour les électrificateurs de clôture, et ses amendements A1 (décembre 2006), A11 (juin 2008) et A12 (mars 2011). La norme spécifie qu'en cas d'utilisation de deux clôtures électriques pour animaux différents, celles-ci doivent être alimentées par un électrificateur différent, la distance entre les clôtures devant être d'au moins 2,5 mètres. Une clôture non électrifiée incorporant des éléments conducteurs peut être utilisée comme support pour un ou plusieurs fils électrifiés sous condition d'être à une distance minimale de 150 mm du plan vertical des fils non électrifiés. Après la pose, l'électrification doit être signalée aux passants par des panneaux spécifiques placés au maximum tous les cinquante mètres. Ces panneaux doivent respecter toutes les caractéristiques suivantes : mesurer au minimum 10 x 20 cm ; comporter, sur un fond de couleur jaune appliqué sur les deux faces, la mention indélébile « Clôture électrique » en lettres noires d'au moins 25 mm de hauteur ; résister aux intempéries ; être fixés solidement à la clôture électrique de façon à être vus de l'extérieur comme de l'intérieur de l'enclos. Enfin il est à signaler qu'un guide de bonnes pratiques relatives aux clôtures électrifiées est disponible sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : https://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/documents/pdf/guideElectrifWEBopt-2.pdf Le guide a été conçu pour favoriser la mise en uvre de telles clôtures en assurant la sécurité des personnes et dans le respect des différents usages de l'espace rural. Il s'adresse aux professionnels et utilisateurs se lançant dans un projet de clôture électrique ou voulant optimiser et sécuriser une installation existante.
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