Forfait post-stationnement

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/03/2021

Rappel de la question n°19439, publiée le 10/12/2020

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports les termes de sa question n°19439 posée le 10/12/2020 sous le titre : " Forfait post-stationnement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 11/03/2021 - page 1573

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 21/10/2021

Mise en place au 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie a conduit à passer d'une logique de sanction pénale nationale, identique sur l'ensemble du territoire à une logique de redevance d'occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les collectivités concernées (communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de la voirie) peuvent ainsi décider de soumettre à paiement d'une redevance tout ou partie du stationnement sur leur voirie publique ainsi que le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance de stationnement correspondante. Il s'agit donc aujourd'hui d'une politique décentralisée dont les modalités de mise en œuvre sont de la responsabilité des collectivités. Dans le cas où l'usager redevable d'un FPS n'a pas eu connaissance de l'avertissement théoriquement apposé sur son pare-brise, il lui appartient de saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dans le mois suivant la notification du FPS majoré, qui pourra alors annuler la majoration. Sur ce point, la décision du 25 avril 2019 de la CCSP (n° 18011722, MV c/commune d'Annemasse) expose clairement qu'il résulte des dispositions combinées des II et IV de l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales qu'en l'absence de notification préalable de l'avis de paiement du FPS, la majoration réclamée au redevable du FPS par un titre exécutoire est dépourvue de base légale. Lorsque le requérant soutient n'avoir pas reçu notification de l'avis de paiement, laquelle ne peut être présumée par son contenu établi par l'agent assermenté, il appartient à la commune ayant fait le choix d'y procéder par apposition sur le pare-brise du véhicule d'en apporter la preuve par tous moyens.

Publiée dans le JO Sénat du 21/10/2021 - page 6026